11-06-2020
La loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, dont l'article 10 rétablit l'article 78 de la loi Egalim censuré par le Conseil constitutionnel qui consacre la possibilité de la vente de semences de variétés du domaine public non inscrites au Catalogue officiel à des amateurs a été promulguée le 10 juin 2020 et publiée au JO ce jour.