Le 13 octobre 2020 - Le Conseil d'État a donné le 7 février dernier six mois au Premier Ministre pour :
- publier la liste des techniques de mutagenèse exemptées de l'application de la réglementation OGM afin de pouvoir identifier les variétés en infraction avec cette réglementation et d'interdire leur culture et leur commercialisation en l'absence d'évaluation, d'autorisation, d'étiquetage, de traçabilité et de suivi ;
- prendre les mesures pour évaluer les risques des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH), en conformité avec l'avis de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES), afin de pouvoir définir les conditions de culture permettant de maîtriser les dommages potentiels à l'environnement ;
Plus de deux mois après l'échéance, le Gouvernement n'a toujours pas exécuté ces injonctions.