Questions fréquentes

Les semences paysannes sont-elles interdites ?

Non

Les semences paysannes n'appartiennent pas aux variétés inscrites au catalogue. Cependant, rien n’interdit à une personne de cultiver des variétés non inscrites au catalogue et pour un paysan d’en vendre la récolte en l’état ou transformée.

Les seules exceptions à retenir sont : un usage réglementé pour les OGM , les plantes sujettes à certaines maladies spécifiques et la culture de la vigne en vue de commercialiser du vin.

Ai-je le droit de vendre des semences et des plants de variétés non enregistrées au catalogue ?

Oui

  • Pour les semences

Il est possible de vendre des semences de variétés non inscrites au catalogue dans deux cas :

> Si elles sont destinées à un usage non commercial ( ex : pour jardiniers amateurs, pour services espaces verts d'une collectivité) ;

> S'il s'agit d'espèces non réglementées (catalogue non obligatoire :  petit épeautre, sarrasin, millet, salsifis, panais, arroche, physalis, pissenlit, PPAM…).

  • Pour les plants

La vente est possible uniquement pour les plants fruitiers, s’il n’y a pas d’exploitation commerciale. Elle est aussi possible, en quantités limitées, pour la contribution à la préservation de la diversité génétique.  

Non

  • Pour les semences

Si la vente, ou l’échange, se fait en vue d’une utilisation commerciale de la semence (vente de la récolte, alimentation d’animaux dont les produits sont destinés à la vente).

  • Pour les plants

ll est interdit de vendre des plants potagers de variétés non inscrites au catalogue même s'ils sont  destinées à un usage non commercial.

Il y a donc une différence par rapport à la situation qui concerne les semences : dans le cas de la vente occasionnelle par des maraîchers de ce type de plants, une mobilisation a été mise en place pour le dénoncer.  En 2013, plusieurs contrôles ont eu lieu sur des marchés en Ariège auprès de maraîchers vendant occasionnellement des plants de variétés non-inscrites au catalogue. Une forte mobilisation locale s'en est suivie. Le Réseau Semences Paysannes et les Croqueurs de Carotte (association des artisans semenciers) remettent en cause une partie de la réglementation actuelle sur les plants et soutiennent les maraîchers ayant une activité annexe ou saisonnière de vente locale de plants de légumes de variétés non inscrites à des collègues ou à des amateurs.

Ai-je le droit d'échanger des semences et des plants de variétés non enregistrées au catalogue ?

Oui & Non

Les échanges (à titre gratuit) entre jardiniers ont été explicitement reconnus dans la loi biodiversité d'août 2016. MAIS cela s'est accompagné de deux reculs : les semences doivent être du domaine public et ces échanges doivent respecter les règles sanitaires spécifiques de la sélection et de la production de semences. Le RSP estime que le respect des règles standard de culture sont suffisants.

Par ailleurs, l’échange de semences et de plants (fruitiers ou potagers) de variétés non inscrites est aussi possible :

  • pour tous, quand cela est destiné à la recherche, la sélection ou la conservation. L’échange peut alors se faire à titre gratuit ou contre un dédommagement financier des frais engagés.
  • pour les paysan-nes, dans le cadre de l’entraide agricole, si les semences n'appartiennent pas une variété protégée par un COV et hors de tout contrat de multiplication de semence.

Ai-je le droit de donner mes semences/plants paysannes ?

Oui & Non

Le don et l’échange, même gracieux, sont considérés comme des actes commerciaux, ce qui renvoie aux questions précédentes.  

Ai-je le droit de ressemer une variété protégée par un COV ?

Non

Sauf pour les 34 espèces dérogatoires et à condition de rémunérer l'obtenteur.

Ne paient pas de contrepartie : les « petits agriculteurs » (c'est-à-dire ceux qui ont une surface permettant de produire moins de 92 tonnes de céréales/an ou équivalent).

Aujourd'hui le prélèvement de la taxe liée aux semences de ferme (dite CVO) est organisée uniquement pour les pommes de terre, le blé et les céréales à paille.

Ai-je le droit de ressemer mes semences paysannes ?

Oui

Les semences paysanne n'appartiennent pas à des variétés protégées par un COV. Il est donc possible de les multiplier à la ferme.

Il faut cependant préciser que si ma variété paysanne est contaminée par une semence contenant un brevet, elle sera alors considérée comme une contrefaçon, SAUF dans le cas de la présence "fortuite ou accidentelle" d'informations génétiques brevetées dans des semences. En cas de contamination ou de brevet sur un gène natif naturellement présent dans les champs, les récoltes sont ainsi protégées. Cependant, les agriculteurs n'ont pas explicitement le droit de les réutiliser comme semences.

La question générale de la privatisation du vivant reste une préoccupation majeure : si des évolutions intéressantes ont eu lieu (loi biodiversité en 2016 et Office Européen des Brevets en 2017), les paysans et jardiniers ne sont pas pleinement protégés contre les brevets. L’utilisation des semences paysannes et les risques potentiels encourus permettent de dénoncer dans les pratiques l'absurdité de tous les types de brevet. La réglementation doit continuer à évoluer sur ce point.

Qu'est ce qu'une variété protégée ?

Quand on parle de variété protégée, il s'agit de la protection du Certificat d'Obtention Végétale dit COV qui est un Droit de Propriété Industrielle. Il faut ici faire la distinction entre les variétés protégées par une Protection Communautaire d'Obtention Végétale (PCOV) et par un COV français.

  • Règlementation européenne (règlement CE/2100/94): possibilité de ressemer à partir de variétés sous PCOV seulement pour 21 espèces : pois chiche, lupin jaune, luzerne, pois fourrager, trèfle d’alexandrie, trèfle de perse, féverole, vesce commune, avoine, orge, riz, alpiste des canaries, seigle, triticale, blé, blé dur, épeautre, pommes de terre, colza, navette, lin oléagineux et sous conditions réglementaires : quantité, rémunération de l’obtenteur.
    Pour le reste, on ne peut pas ressemer, et c’est spécifié particulièrement pour les variétés hybrides et synthétiques (donc presque tous les mais et tournesols protégés).
  • Réglementation française : Avant la loi du 8 décembre 2011, la pratique de la semence de ferme était interdite sauf pour le blé tendre pour lequel il fallait verser une Cotisation Volontaire Obligatoire (CVO). Cette CVO est prélevée au moment de la vente de la récolte par les organismes collecteurs et remboursée sur présentation d’une facture d’achat de semences certifiées et aux agriculteurs prouvant qu’ils récoltent moins de 92 tonnes (ce prélèvement est effectué quelle que soit la variété semée, protégée par une PCOV, un COV français, du domaine public ou non inscrite, ce qui permet de s’interroger sur sa légalité).
    Ainsi de nombreuses variétés de pomme de terre sont protégées par des COV français, et les producteurs faisant leurs semences de ferme sont régulièrement poursuivis pour contrefaçon. Depuis la loi COV de décembre 2011, la semence de ferme est toujours en principe interdite, sauf pour 21 espèces  et à condition de rémunérer l'obtenteur.  Depuis, le 1er Aout 2014, un décrêt français a ajouté 13 espèces dérogatoires supplémentaires pour lesquelles il est possible de faire des semences de ferme. Ce nouveau cadre vise aussi à étendre le système des CVO à toutes les espèces pour lesquelles la pratique de la semence de ferme est accordée. Des décrets doivent encore être publiés pour détailler les moyens permettant aux obtenteurs de récupérer leurs royalties

Est ce que le végétal est concerné par les brevets ?

Oui 

Il y différents types de brevets qui peuvent concerner le végétal. Les brevets portent sur des inventions. Dans le cas du végétal, ils peuvent concerner le procédé de sélection ou encore des parties de la plante (ex : une matière biologique) ou des informations génétiques contenues dans la plante ( ex : la caractéristique de résistance à un puceron associée à telle partie de l'ADN).

"Une variété du catalogue est-elle forcément protégée ?

Non

Il existe au catalogue des variétés du domaine public (c'est-à-dire non protégée par un COV)

Les critères auxquels doit répondre une variété pour pouvoir être protégée par un certificat d'obtention végétale (ou COV) sont très proches de ceux exigés pour une inscription au catalogue (Distinction, Homogénéité, Stabilité, Nouveauté). Pour protéger une variété, il faut prouver qu’elle apporte un « progrès génétique ».

Depuis 2006, la durée de la protection est de 25 ans pour les plantes annuelles, et de 30 ans pour les plantes pérennes et les pommes de terre. En pratique, lorsqu'une variété tombe dans le domaine public, il arrive souvent qu'elle soit radiée du catalogue, soit parce que la maintenance n'est plus assurée par l'obtenteur, soit parce que celui-ci demande la radiation.

Si une variété n'est plus protégée, peut-on vendre sa semence ?

Si cette variété est toujours au catalogue (= c'est une variété du domaine public), oui, sous réserve d'être agréé comme entreprise semencière par le GNIS (Groupement National Interprofessionnel de semences et plants).

Si cette variété a été radiée ou n'a jamais été inscrite, on ne peut pas, sauf cas de la vente à usage amateur.

Ainsi, au sens du décret 81-605, " par commercialisation, on entend la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'une exploitation commerciale, de semences ou de plants, que ce soit contre rémunération ou non.". La commercialisation est possible dans la mesure où elle ne se fait pas en vue d'une exploitation commerciale, ce qui est le cas pour les amateurs.

Comment savoir si une variété est inscrite au catalogue ?

Le catalogue officiel est consultable par plusieurs moyens :

  • Pour le catalogue français : consultation sur le site du GEVES  ou du GNIS. 
    Il s’agit de boites de dialogue qui permettent de trouver toutes les variétés inscrites d’une espèce avec le nom de l’obtenteur ou du mainteneur quand il n’y en a qu’un. On peut aussi chercher si une variété est inscrite mais là il faut bien connaître l’orthographe et le nom sous lequel la variété est inscrite : ex. persil géant d’Italie, inscrit en Italie, se trouve à ‘’gigante d’Italia’’. Par ailleurs, si dans le critère "obtenteur", la mention "Domaine public" est indiquée, cela signifie que la variété n'est pas protégée par un Certificat d'Obtention Végétale français.
  • Pour le catalogue européen :  consultation sur le site de la commission europénne.  Ce catalogue réunit l’ensemble des catalogues nationaux des pays membres de l'Union Européenne. Du moment qu'une variété est inscrite dans l'un de ces pays, elle est commerciable sur l'ensemble du territoire de l'UE.

 

"Qu'est ce qu'une variété créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières et sans valeur intrinsèque

Avec les variétés potagères créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, la Commission européenne supprime quelques unes de ces barrières : la variété peut avoir évolué ou été sélectionnée récemment et ses semences peuvent être commercialisées en dehors de la région d’origine. Contrairement au souhait du gouvernement français, la directive ne limite pas non plus ces variétés à « un usage pour jardiniers amateurs ». Elle permet ainsi d’en vendre les semences pour un usage professionnel. Elle supprime aussi les limitations quantitatives, mais pour les réintroduire avec une limitation de conditionnement perverse, «le prix relativement élevé des semences vendues en petits conditionnements entraînant une limitation quantitative ».

"Qu'est ce qu'une variété de conservation ?

Le cadre des variétés de conservation proposé dès 1998 par la directive européenne 98/95 fait suite à la signature de la Convention sur la Diversité Biologique et à la prise en compte importante de la conservation « in situ » de la biodiversité et plus spécialement des variétés locales. Un registre annexe au catalogue officiel pour les variétés de conservation a donc été créé avec des conditions d’inscription et de commercialisation des semences spécifiques. Il est en effet censé apporter une réponse à l'impossibilité d'inscrire certaines variétés locales en prévoyant des critères moins stricts d'inscription. Mais ce registre n’ouvre qu’une petite tolérance au sujet de l’homogénéité (10% de hors type ou plantes aberrantes) et reste strict pour la stabilité. Une population est par définition diversifiée pour la totalité de ses composants et non pour seulement 10% de hors type. L’obligation d’amener la preuve d’une culture traditionnelle dans une région d’origine (ou d’adaptation) risque aussi de restreindre énormément les opportunités offertes par cette directive qui devrait sur ce point s’ouvrir explicitement aux variétés issues de sélections / adaptations locales récentes. Enfin, pour les espèces à faible diffusion, les restrictions quantitatives proposées peuvent aussi constituer un frein important à a conservation effective de la biodiversité par sa valorisation économique qui nécessite souvent de pouvoir dépasser une masse critique minimum. Ce cadre est donc insuffisant pour une véritable diffusion des variétés de conservation.

"Qu'est ce qu'une "variété ancienne à usage amateur" ?

En 1997, la France a créé un catalogue annexe de “ variétés anciennes pour jardiniers amateurs ” (arrêté ministériel du 26/12/1997). Ce catalogue est réservé aux seules espèces potagères standard. Il permet d’inscrire des variétés avec des critères plus souples. Il a été créé sous la pression de plusieurs petits semenciers qui commençaient à alerter l’opinion publique sur le fait qu’il est illégal de commercialiser les “ variétés de nos grand-mères ”.

La DGCCRF (“ Répression des Fraudes ”) a alors demandé au GNIS (interprofession des semences) de gérer ce catalogue “ amateurs ”. Cependant, la réglementation restreint grandement le champ d’application de cet aménagement puisque ces variétés ne peuvent être vendues qu’à des jardiniers amateurs, pour protéger l’Etat d’éventuelles plaintes de professionnels mécontents de l’insuffisance de la pureté variétale ou de l’homogénéité. De manière à garantir que ces variétés ne sont destinées qu’à des jardiniers amateurs, leurs semences ne peuvent être vendues qu’en emballages de très petites quantités (2 gr maximum pour la tomate, 15 gr pour le poireau, 5 gr pour le chou-fleur, etc.). Depuis le 1er janvier 2012, le registre des variétés amateurs n'existent plus, les variétés ont été transférées su

"Quels sont les textes de référence pour le commerce des semences ?

  • En France, le décret 81-605 sur le commerce des semences et plants. Voir en particulier les articles 1.1 et 3
  • La loi COV du 8 décembre 2011
  • Le décret 94-510 porte plus particulièrement sur la commercialisation des jeunes plants de légumes et des plantes fruitières
  • En Europe, la directive régissant le catalogue commun (2002/53/CE) puis les directives semences par espèces (potagères, céréales,...)
  • Le règlement européen 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.
  • L'article L623-4 du code de la propriété intellectuelle.

 

Vous pouvez retrouver davantage de références dans le "petit répetoire non exhaustif" des textes relatifs aux semences.

Tous ces textes sont aussi consultables sur www.legifrance.gouv.fr (France) ou sur eur-lex.europa.eu (portail d'accès au droit de l'Union européenne)