Commercialisation des semences et plants

La règle générale veut que les semences et plants mis en marché(commercialisés) doivent appartenir à une variété inscrite au Catalogue officiel. Cette obligation concerne la grande majorité des espèces de cultures agricoles, pommes de terre, potagères et fruitiers.

commercialisationSemences de variétés non inscrites de blé du CETAB - Forum de la biodiversité cultivée Marseille 2009

Afin d’appréhender les règles encadrant la mise sur le marché de semences et plants, il est cependant important de comprendre clairement ce qui est entendu par « commercialisation» en droit des semences.

En effet, c’est cette action de « commercialisation» qui génère l’obligation d’inscription d’une variété au catalogue. Dans le droit encadrant les semences, la définition de ce terme est bien différente du sens commun, à savoir une vente. «Au sens du présent décret, par commercialisation, on entend la vente,la détention en vue de la vente, l’offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d’une exploitation commerciale, de semences ou de plants, que ce soit contre rémunération ou non. » (Article 1 du décret 81-605).

Ainsi, il faut retenir qu’en droit, la commercialisation concerne toute forme d’échange de semences, qu’il soit à titre onéreux (vente) ou gratuit (don, échange). Elle se limite cependant à ces actions lorsqu’elles sont réalisées «en vue d’une exploitation commerciale» de la semence vendue ou échangée.

Le décret français 81-605 « Commerce des semences et des plants» et les directives européennes « catalogue» donnent cette même définition de la commercialisation. Par ailleurs, le champ d’application de ce décret et des directives ne concerne que la commercialisation des semences et non l’usage qui en est fait parla suite.

Cet usage n’est réglementé que pour les OGM , les plantes atteintes de certaines maladies spécifiques et la culture de la vigne en vue de commercialiser du vin . En dehors de ces exceptions,rien n’interdit à un agriculteur de cultiver des variétés non inscrites au catalogue et d’en vendre la récolte en l’état ou transformée.

En 2014, l’objet de la réglementation a été précisé : la production de semences commerciales et leur commercialisation. La mise sur le marché de semences implique le respect :

  • Des règles sanitaires et relatives à la qualité, taux de germination, l’emballage et étiquetage…
  • Et celles de droit commun énoncées dans le Code de la consommation (sécurité et santé des personnes, loyauté des transactions commerciales et protection des consommateurs).

Toute personne (ou structure) produisant et commercialisant des semences doit se déclarer auprès de l’autorité compétente.C’est le SOC, Service officiel de contrôle des semences et plants,qui a été désigné ici autorité compétente. S’il est légitime de remettre en cause son indépendance (le SOC est un service du GNIS), il est important de comprendre que la déclaration en tant que producteur de semences est différente et indépendante de l’adhésion à l’interprofession qu’est le GNIS. Ce n’est donc pas parceque vous vous déclarez comme producteur de semences que vous devez«prendre une carte GNIS» et en devenir adhérent. Il est également important de noter que la déclaration en tant que producteur des semences n’est pas obligatoire si vous commercialisez uniquement pour le marché amateur.

 

 

Critères DHS / VAT

Pour échanger ou commercialiser des semences et plants déstinéesà une exploitation commerciale, il faut que les variétés soientinscrites au catalogue officiel des espèces et variétés. Pourcette inscription, la variété doit actuellement subir une série detests afin de :

  • Vérifier son adéquation aux normes de Distinction,d’Homogénéité et de Stabilité (tests DHS)
  • Évaluer l’amélioration par rapport aux variétésexistantes (test VAT : Valeur Agronomique et Technologique),lorsqu’il s’agit de plantes de grandes cultures.

Cependant, pour les variétés paysannes et de terroir,l’expression des plantes en fonction du milieu et l’évolution des lignées et populations sur les fermes rendent quasi impossible la description suivant ces critères officiels DHS et VAT, ces variétés étant souvent peu homogènes et peu stables pour préserver leurs possibilités d’adaptation et d’évolution. Leurinscription devient alors impossible. La question de la circulationde ces variétés est donc un des nœuds qui réduit la possibilitédes les cultiver facilement.

Ces critères ont été pensés pour répondre aux besoins de l'industrie agroalimentaire et de l'agriculture conventionnelle. Ils sont à l'inverse de ce qui est recherché en sélection paysanne où une certaine hétérogénéité entre les plantes et une capacité d'évolution dans l'espace et dans le temps sont nécessaires pour permettre à la plante de s'adapter à son environnement et non pas d'adapter l'environnement de la ferme aux plantes semées. Après-guerre, les variétés paysannes, de pays, jugées trop hétérogènes et trop peu productives ont été progressivement radiées du catalogue et remplacés par des « variétés élites » (lignées pures, hybrides F1), ce qui les a fait disparaître des champs dans le contexte d'une agriculture productiviste où la semence est devenue un bien marchand.

Coût d’inscription

D’autre part, le coût de l’inscription (pour une variété de céréales : plus de 6.000 € auxquels il faut ajouter le maintien au catalogue : plus de 2.000 € pour les 10 premières années) empêche l’inscription des variétés issues de sélections paysannes : celles-ci sont trop nombreuses et concernent des volumes limités.

Liste variétés de conservation et Liste sans valeur intrinsèque : quelles ouvertures pour la biodiversité cultivée ?

En théorie, ces deux catégories ont été créées pour permettre une certaine ouverture par rapport aux semences standards et aux critères classiques d'inscription au catalogue : les exigences d'homogénéité et de stabilité et le coût de l'enregistrement sont allégés pour inscrire des variétés sur les listes C et D (une quinzaine de variétés sur la liste conservation et 344 sur la liste Sans valeur intrinsèque / source Catalogue officiel, site du Geves consulté le 01-08-2017). En pratique, on constate cependant que les modalités ne correspondent pas aux besoins ni des amateurs, ni des paysans recherchant une plus grande biodiversité cultivée.

La liste “variétés de conservation” n’ouvre qu’une petite tolérance au sujet de l’homogénéité (10% de hors type) et reste stricte pour la stabilité alors qu’elle devrait être adaptée à la diversité et à la variabilité des variétés paysannes traditionnelles dont elle a pour objectif de permettre l’inscription. L’interprétation par les réglementations nationales de l’obligation d’amener la preuve d’une culture traditionnelle dans une région d’origine (ou d’adaptation) peut aussi restreindre énormément les opportunités offertes par cette directive qui aurait dû, sur ce point, s’ouvrir explicitement aux variétés issues de sélections / adaptations locales récentes. On observera cependant, en 2017, une évolution vers la reconnaissance du territoire « France » comme région d'origine, ce qui est permet une commercialisation plus large.

Enfin, les restrictions quantitatives proposées peuvent aussi constituer un frein important à la conservation effective de la biodiversité par sa valorisation économique qui nécessite souvent de pouvoir dépasser une masse critique minimum.

Avec les variétés potagères créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, la Commission Européenne supprime quelques unes de ces barrières : la variété peut avoir évolué ou été sélectionnée récemment et ses semences peuvent être commercialisées en dehors de la région d’origine. Contrairement au souhait du gouvernement français, la directive ne limite pas non plus ces variétés à “un usage pour jardiniers amateurs”. Elle permet ainsi d’en vendre les semences pour un usage professionnel. Elle supprime aussi les limitations quantitatives, mais pour les réintroduire avec une limitation de conditionnement perverse, “le prix relativement élevé des semences vendues en petits conditionnements entraînant une limitation quantitative”.