Communiqué de presse : OGM et VrTH : le Conseil d’État donne raison aux organisations requérantes

Écrit par Amélie
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Le 07 février 2020 -  Dans sa décision rendue ce jour1, le Conseil d'État ordonne au gouvernement de suspendre la culture des OGM commercialisés illégalement et d'appliquer les principes de précaution à la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides. Il donne raison sur de nombreux points aux 9 organisations paysannes et de la société civile2 qui l'ont saisi en 2015 pour annuler le refus du premier Ministre d'alors de prendre un moratoire sur la culture en France des variétés rendues tolérantes aux herbicides et d'appliquer la réglementation OGM à toutes les variétés obtenues par les nouvelles techniques de mutagenèse.

Il enjoint le gouvernement d'annuler l'enregistrement au catalogue des variétés qui y ont été inscrites illégalement en précisant que cela concerne toutes les nouvelles techniques de mutagenèse, y compris celles appliquées sur des cellules isolées et multipliées in vitro. Cela concerne notamment les variétés rendues tolérantes aux herbicides de colza Clearfield et de tournesol Clearfield Plus.

"Le Conseil d’État a par ailleurs estimé qu’en vertu du principe de précaution, le Premier ministre ne pouvait refuser de prendre des mesures de prévention pour l’utilisation de variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides". S'il n'ordonne pas de moratoire comme le demandaient les requérants, il enjoint le gouvernement de réaliser une évaluation des risques générés par ces variétés et de définir des conditions de culture destinées à limiter l'utilisation des herbicides.

Les associations requérantes se félicitent de cette décision du Conseil d'État qui fait passer la santé et l'environnement avant les intérêts économiques de quelques firmes semencières et productrices de pesticides. Elles attendent du gouvernement qu'il applique enfin la loi en respect du principe constitutionnel de précaution.

Contacts : Guy Kastler, 06 03 94 57 21 et Hervé Le Meur, 06 52 70 15 12

1.https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/certains-organismes-obtenus-par-mutagenese-doivent-respecter-la-reglementation-ogm

2. Confédération Paysanne, Réseau Semences Paysannes, Amis de la Terre, Vigilance OGM et pesticides 16, Vigilance OG2M, CSFV49, OGM Dangers, Vigilance OGM 33, Fédération Nature & Progrès

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