ECVC,
Résumé
Texte de présentation :
« La Commission européenne a présenté le 5 juillet sa proposition de nouveau cadre législatif pour les nouvelles techniques de modification génétique, qui vise à d’exclure les OGM obtenus par mutagénèse dirigée et cisgenèse des obligations d’évaluation des risques, d’étiquetage, de traçabilité et de contrôle.
De plus, elle propose d’interdire aux Etats membres de restreindre leur mise sur le marché et leur culture, alors que 17 pays européens interdisent actuellement partiellement ou complètement la culture d’OGM.
Au-delà du non-respect du principe de précaution, de la suppression de toute évaluation sanitaire et environnementale et de la tromperie des consommateur.rice.s qui ne veulent pas d’OGM, cette proposition permettrait avant tout l’appropriation de toutes les semences cultivées dans l’Union européenne par les brevets de quelques sociétés semencières internationales.
ECVC a analysé les impacts de cette proposition de déréglementation sur l’application du droit européen des brevets, et dénonce ses conséquences désastreuses : biopiraterie, privatisation de toutes les semences, concentration monopolistique du marché semencier, violation des droits des agriculteur.rice.s sur leurs semences, destruction du secteur agricole garanti sans-OGM et biologique.
Ce document répond aux manquements de l’évaluation d’impact menée par la DG SANTE, qui excluait explicitement la question du brevet, tandis que la Commission propose désormais, pour répondre aux critiques qui lui sont adressées, de réaliser une étude sur les brevets en… 2026 »
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