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ACCÈS AUX SEMENCES: UNE CONDITION DU DROIT À L’ALIMENTATION

Une étude de l’impact des systèmes de protection des variétés végétales sur les droits humains

Déclaration de Berne, Bread for the World – Protestant Development Service, Community Technology Development Trust (CTDT), Development Fund – Norway, Misereor, Searice, Third World Network, 2015-03620

Résumé

L’application des droits de propriété intellectuelle aux semences réduit la marge de manœuvre des petits paysans ainsi que les échanges de semences au moyen de systèmes informels, ce qui limite l’accès aux semences protégées et menace le droit à l’alimentation des agriculteurs et des agricultrices. Les pays en développement qui envisagent d’introduire une règlementation relative à la protection des variétés végétales et les pays industrialisés qui font pression sur ces Etats dans ce but doivent avoir conscience des conséquences d’une telle politique.

à télécharger :

  • 2015-03-fiche_info_etude_sur_droits_humains_declaration_de_berne_1 [ .pdf (1,9 Mio) ]

Texte complet

L’étude complète (uniquement en anglais) est en ligne sur le site de la déclaration de Berne :

www.ladb.ch/themes-et-contexte/agriculture-et-biodiversite/semences/impact-de-la-protection-des-varietes-sur-les-droits-humains/

En bref, les éléments de la fiche d’information (en français) à télécharger :

RECHERCHES

• Etude d’impact sur les droits humains (EIDH) ex ante

• Etudes de cas dans six communautés au Kenya, au Pérou et aux Philippines

• Evaluation des conséquences potentielles des systèmes de protection des variétés végétales basés sur la Convention UPOV de 1991

• Accent mis sur le droit à l’alimentation des petits paysans dans les pays en développement

RÉSULTATS

• Conséquences négatives sur le fonctionnement du système informel des semences impact négatif sur le droit à l’alimentation

• Savoirs traditionnels méconnus par les institutions gouvernementales conséquences négatives sur les droits des paysans et des paysannes, les droits des minorités et les droits des femmes, la biodiversité ainsi que le droit à l’alimentation

• Manque d’analyse des conséquences des lois relatives à la protection des variétés végétales et participation insuffisante au moment de leur élaboration et de leur mise en œuvre

• Confirmation de la pertinence de l’EIDH en tant qu’instrument important et flexible permettant d’évaluer les conséquences sur les droits humains

RECOMMANDATIONS

• Les gouvernements doivent prendre en compte les besoins des groupes les plus vulnérables et le droit à l’alimentation au moment de l’élaboration et de la mise en œuvre de lois relatives à la protection des variétés végétales, notamment en réalisant des EIDH, en veillant à ce que les procédures soient transparentes et participatives ainsi qu’en identifiant les mesures d’accompagnement nécessaires

• Les personnes qui apportent un soutien technique doivent encourager l’élaboration de lois relatives à la protection des variétés végétales sui generis fondées sur des données probantes et adaptées aux besoins spécifiques des pays en développement

• Les organisations de la société civile doivent faire connaître les conséquences potentielles sur les droits humains et chercher à influencer les processus politiques liés à l’élaboration de lois relatives à la protection des variétés végétales

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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