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Droits de propriété industrielle et droits des agriculteurs

Droits de propriété industrielle et droits des agriculteurs dans le cadre de l’UPOV et des réglementations européennes et française sur le COV, le brevet et la commercialisation des semences

Confédération paysanne, 5 septembre 2012

Résumé

Ce document reprend et complète une contribution de la Confédération Paysanne au groupe de travail Propriété Intellectuelle du Comité économique, Éthique et Social du Haut Conseil des Biotechnologies. Il analyse l’impact des diverses conventions UPOV, puis des brevets sur les réglementations de commercialisation des semences (droits des agriculteurs/consommateurs de semences) et sur les droits des agriculteurs sur leurs propres semences de ferme et paysannes. Il fait ensuite un certain nombre de propositions de modifications des lois françaises, qu’il est urgent de faire avancer sans attendre les prochaines évolutions des directives et règlements européens concernant les mêmes sujets. Cela ne diminue en rien la nécessité de modifier aussi ce cadre européen. Ces propositions sont donc rédigées pour ne pas être abrogées par l’Europe tant qu’elle n’a pas modifié ce cadre. Elles sont parfois en décalage avec les objectifs fondamentaux de la Confédération Paysanne qui, par exemple, combat toute forme de brevet sur le vivant, ou la Convention UPOV de 1991 (transcrite dans le règlement européen 2100/94), au profit d’un retour à la première convention UPOV de 1961. Elles ne constituent donc qu’une étape nationale pour se rapprocher immédiatement le plus possible de ces objectifs fondamentaux et contribuer ainsi à leur réalisation prochaine au niveau européen.

à télécharger :

  • a2_08_31_cov__brevets_et_droits_des_agriculteurs [ .pdf (380 Kio) ]

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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