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Arrêté du 2 avril 2015 relatif à la prévention de l’introduction de Xylella fastidiosa (Well and Raju) - JORF n°0080 du 4 avril 2015

Niveau juridique : France

ATTENTION ARRETE ABROGE : voir lien suivant : www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-1067.html

Publics concernés : tout détenteur de végétaux spécifiés –> VOIR LISTE DANS LE LIEN CI-DESSOUS

Objet : établissement de mesures de prévention de l’introduction de Xylella fastidiosa à l’import ou par circulation intra-européenne dans l’attente de la prise de mesures européennes renforcées.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la bactérie Xylella fastidiosa est un organisme polyphage qui peut affecter plus de 200 espèces végétales. C’est ainsi un pathogène de la vigne, des agrumes, des Prunus, du café, de l’avocat, de la luzerne, du laurier rose, du chêne, de l’érable, etc. Cette bactérie est transmise et dispersée par des insectes vecteurs. Elle est présente sur le continent américain, à Taïwan et en Italie. Actuellement, aucun foyer n’a été détecté en France.

Après sa découverte pour la première fois en Europe, sur le territoire italien, fin 2013, la Commission européenne a adopté au cours de l’année 2014 des mesures européennes pour empêcher d’autres introductions de cette bactérie ainsi que sa propagation dans l’Union européenne.

Au vu de l’évolution de la situation italienne, des récentes interceptions réalisées sur caféier et de l’analyse de risque phytosanitaire de l’EFSA rendue le 6 janvier 2015, et persuadée qu’une action coordonnée à l’échelle européenne est indispensable, la France a demandé, en janvier 2015, un renforcement des mesures en Italie pour la circulation intra-européenne ainsi que des mesures pour l’importation.

La Commission européenne a engagé les travaux qui ont permis de produire un projet de décision discuté les 26 et 27 mars. L’adoption des mesures interviendra au plus tôt fin avril.

Au vu du danger imminent d’introduction de l’organisme pathogène Xylella fastidiosa sur le territoire français, la France a notifié par écrit le 21 janvier 2015 les mesures qu’elle souhaiterait voir prises. Ces mesures n’étant pas prises dans un délai suffisant pour éviter l’introduction de l’organisme Xylella fastidiosa sur son territoire, le présent arrêté établit des mesures provisoires dans l’attente de l’adoption de mesures par la Commission européenne.

Lien : legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030439904&dateTexte=&categorieLien=id

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
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