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Décret n° 2015-369 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation, de l’agroalimentaire et de la forêt - JORF n°0077 du 1 avril 2015

Niveau juridique : France

Notice : le présent décret complète les missions du secrétaire général du ministère pour prendre en compte les dispositions du décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères, précise les missions des services du secrétariat général et redéfinit celles de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, qui devient la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.

Extraits rapides, cette direction a notamment comme missions, les points suivants :

« I.-Elle coordonne l’activité du ministère en faveur des entreprises agroalimentaires. 

II.-Elle coordonne l’ensemble des politiques publiques ultramarines de la compétence du ministère

III.-Elle élabore les politiques publiques visant au développement économique et de l’emploi dans les filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois ainsi que dans les filières de valorisation non alimentaire de la biomasse en vue de la production de produits biosourcés et d’énergie.

IV.-Elle est chargée des mesures en faveur de la compétitivité et de la performance environnementale des entreprises des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie.

V.-Elle coordonne l’activité du ministère en matière de relations internationales. 

VI.-Elle élabore et définit les modalités de gestion nationale des aides de la politique agricole commune. 

VII.-Elle programme, en lien avec le secrétariat général, la répartition des moyens financiers alloués pour l’intervention dans les domaines qui relèvent de sa compétence ainsi que des moyens de fonctionnement des établissements publics dont elle exerce la tutelle. (…) Elle exerce pour le compte du ministre, en lien avec le secrétariat général, la tutelle sur l’Agence de services et de paiement, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer, l’Institut français du cheval et de l’équitation, l’Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’Institut national de l’information géographique et forestière et l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique (Agence Bio). 

Elle coordonne l’exercice de la tutelle sur le réseau des chambres d’agriculture. 

Elle exerce, pour le compte du ministre, les pouvoirs de contrôle dont il dispose sur les organisations professionnelles et interprofessionnelles agricoles relevant des domaines de sa compétence. 

Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire et du Conseil supérieur de la forêt et du bois. »

(…)

« « Elle coordonne les actions du ministère en matière de promotion de l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques et des médicaments vétérinaires.

Elle gère les alertes, urgences et crises sanitaires dans les domaines animal, végétal et alimentaire ainsi que la lutte contre la délinquance organisée dans le domaine sanitaire. »

 

Lien : legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030423609&dateTexte=&categorieLien=id

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