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Arrêté du 24 juillet 2012 relatif à l’interdiction d’utilisation et de mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national des semences de crucifères oléagineuses traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiametoxam JO RF N° 172 du 26 juillet 2012

Niveau juridique : France

Objet : interdiction d’utilisation et de mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national des

semences de crucifères oléagineuses traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance

active thiametoxam.

 

www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120726&numTexte=26&pageDebut=12246&pageFin=12246

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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