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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Assemblée Nationale : discussion complémentarité brevet national et brevet communautaire dans la cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (nos 2447, 2498).

Niveau juridique : France

Première séance du lundi 09 février 2015

Discussions sur proposition d’amendement après l’article 41.

Extraits choisis :

« Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement no 2783.

Mme Karine Berger. Pour accompagner nos PME à l’exportation, un projet de brevet communautaire est en cours. L’idée est assez simple : les inventions d’une entreprise qui dépose un brevet en France devraient être protégées au moins partout au sein de l’Union européenne. Nous avons tous reçu des témoignages sur des PME qui se sont fait piller leurs inventions non par des concurrents chinois et indiens, même si cela peut arriver, mais par des entreprises de l’intérieur même de l’Union européenne, faute de protection communautaire.

Le projet de brevet communautaire est donc en cours, mais en attendant, si l’on veut faire protéger sa propriété intellectuelle en Europe, il faut débourser au moins 36 000 euros pour être enregistré partout. C’est inaccessible pour la plupart de nos PME. À titre de comparaison, pour se faire protéger sur l’ensemble du territoire américain, l’ordre de grandeur est plutôt de 2 000 dollars…

Nous n’avons pas pu trouver encore de moyen d’aider directement nos PME, mais nous proposons au moins que l’Institut national de la propriété industrielle les accompagne dans ce domaine et fasse la promotion du brevet communautaire. C’est un tout petit pas, mais cela permettrait à l’INPI d’être le premier à permettre à nos PME de développer ce système de brevet communautaire qui, je l’espère, sera opérationnel le plus vite possible.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. La commission est défavorable à cet amendement, non pas sur l’objectif, que nous partageons avec Karine Berger, mais sur le point d’équilibre entre le brevet national et le brevet communautaire.

Dans la rédaction actuelle de l’amendement, le brevet unitaire européen représenterait un changement majeur d’habitudes et de fléchage pour l’INPI. Il donnerait le sentiment que l’on met trop l’accent sur le brevet communautaire et pas assez sur le brevet national, alors même que, pour les PME, le brevet communautaire est difficile d’accès. Cette position est aussi celle de l’INPI, que nous avons consulté.

Il me semble que nous pourrions conserver l’objectif, affiner le texte pour éviter tout problème et l’intégrer dans la loi numérique qui viendra en discussion prochainement dans notre assemblée, pour éviter cette sorte de de hiérarchie des normes inversée qui favoriserait trop le brevet communautaire, qui est tout de même beaucoup plus lourd et difficile à mettre en œuvre que le brevet national. Car pour la plupart des PME – j’ai consulté les organismes de référence – le brevet national suffit.

Nous n’avons pas du tout de désaccord de fond, mais nous ne sommes pas forcément prêts aujourd’hui à intégrer dans la loi une telle disposition, qui inverserait la hiérarchie des normes entre le brevet communautaire et le brevet national. …..  »

Lien : www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150139.asp

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