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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Instruction technique DGPAAT/SDBE/2015-110 du 05-02-2015- modification critères personne morale portant projet GIEE - BO ministère agriculture n° 7

Niveau juridique : France

Extraits choisis :

«  L’instruction technique DGPAAT/SDBE/2014-930 du 25 novembre 2014 précise les modalités de

reconnaissance et de suivi des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE). Elle

indique que le dossier de candidature à la reconnaissance en qualité de GIEE doit comporter

obligatoirement tout document démontrant que les exploitants agricoles engagés dans le projet

détiennent la majorité des voix dans les instances décisionnelles de la personnalité morale portant

ce projet.

Les premiers appels à projets relatifs à la reconnaissance en qualité de GIEE ont été publiés. Il

s’avère que suite à ces publications, plusieurs structures potentiellement candidates ne pouvaient

pas respecter l’exigence visée ci-dessus sans créer une nouvelle structure juridique spécifiquement

dédiée au dispositif de GIEE.

Ainsi cette exigence, outre qu’elle complexifie inutilement le dispositif, peut constituer un frein au

développement de la reconnaissance de projets collectifs en tant que GIEE  »

(….)

Le paragraphe de la page 4 de l’instruction technique DGPAAT/SDBE/2014-930 est modifié comme suit :

« Tout document démontrant que les exploitants agricoles détiennent la majorité des voix dans les

instances décisionnelles de la personnalité morale portant le projet. Par ailleurs, si une partie

seulement des exploitants de la personnalité morale est engagée dans le projet, une délibération de

l’instance décisionnelle validant cette modalité d’engagement doit être versée au dossier de

candidature.

Exemple : Cinq agriculteurs d’une CUMA de vingt exploitations agricoles peuvent s’engager dans un

projet si l’organe de décision de la CUMA valide cet engagement. »

 

Lien : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2015-110

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