semencessemencessemences
semencessemences
semencesSemences paysannes
“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa

Assemblée nationale : Question N° : 72756 de M. Philippe Armand Martin ( UMP- Marne ) - Mise en place du BUE

Niveau juridique : France

Question publiée au JO le : 20/01/2015

Texte de la question

M. Philippe Armand Martin attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la recommandation formulée par la Cour des comptes tendant à faire promouvoir en priorité par l’INPI le brevet européen, avec une étude d’impact de cette orientation sur le modèle économique de l’établissement et sur les mesures d’accompagnement et de soutien des PME pour les aider à accéder au meilleur niveau de protection de leurs inventions. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en l’espèce.

pas de réponse

questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-72756QE.htm

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
remonter en haut de la page
semences paysannes
semences paysannessemences paysannessemences paysannes