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“La préservation de la biodiversité
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L’agenda parlementaire et le bilan de l’application des lois - CR du conseil des ministres du 22-12- 2014

Niveau juridique : France

Extraits choisis :

« Le projet de loi sur la biodiversité sera examiné par l’Assemblée nationale et par le Sénat en 2015, pour assurer la protection de ce patrimoine biologique exceptionnel en tenant compte des interactions avec les activités humaines, dans l’hexagone et dans les outre-mer. »

(….)

« II - L’application des lois est un paramètre important de l’action gouvernementale, qui découle de l’article 21 de la Constitution, aux termes duquel le Gouvernement « assure l’exécution des lois ». Assurer l’application des lois, c’est assurer l’efficacité de la politique conduite par le Gouvernement, le respect du vote exprimé par le Parlement, et la crédibilité de la parole publique.

C’est pourquoi le Gouvernement se donne l’objectif de publier les décrets d’application de chaque loi dans un délai qui ne dépasse pas six mois à compter de sa promulgation. A cet effet, un calendrier d’application de chaque loi est fixé avec les ministères concernés. Par ailleurs, chaque semestre, une réunion de suivi de l’application des lois rassemble des correspondants de tous les cabinets ministériels et des responsables des services, le plus souvent les directeurs des affaires juridiques des ministères.

Si ce dispositif avait permis d’atteindre de bons résultats jusqu’à une période récente, le dernier relevé, celui de décembre 2014, se révèle décevant, avec un taux d’application des lois de 54 %. »

(…)

« En outre, deux mesures seront mises en œuvre dès le 1er janvier 2015.

Tout d’abord, le recueil des contreseings sur les projets de décrets en Conseil d’État sera simplifié. A la suite de la circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2014, cette procédure sera centralisée auprès du secrétariat général du Gouvernement, et chaque ministre disposera d’un délai maximal de deux semaines pour apposer sa signature sur un projet de texte.

Ensuite, les ministères sont invités à saisir de manière simultanée les organismes consultatifs appelés à donner leur avis sur les projets de décret. Ceci permettra à chaque membre du Gouvernement d’avancer plus rapidement dans l’élaboration des textes dont il a la charge, sans porter atteinte ni aux conditions de travail des organismes consultatifs, ni à la prise en compte de leurs recommandations.

Enfin, le suivi régulier de la préparation des décrets et du taux d’application des lois de chaque ministère sera renforcé. »

lien : www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2014-12-22/l-agenda-parlementaire-et-le-bilan-de-l-application-des-lois

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