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Décret n° 2014-1009 du 4 septembre 2014 portant publication de l’accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d’organisation internationale (ensemble un acte constitutif et trois annexes), signé à Montpellier le 13 septembre 2011 - JO RF N° 207 du 7 septembre 2014

Niveau juridique : France

Extraits :

Article 1er

Institution du Consortium en qualité d’organisation internationale

1. Il est institué par le présent Accord un consortium des centres internationaux de recherche agricole (ci-après

dénommé « Consortium »), en qualité d’organisation internationale indépendante jouissant de la pleine

personnalité juridique et de la capacité juridique requise aux fins de l’exercice de ses fonctions et de la réalisation

de ses objectifs, notamment, et sans préjudice du caractère général de ce qui précède, de la capacité juridique :

a) De conclure des traités, des accords et des contrats;

b) D’acquérir et d’aliéner des biens meubles et immeubles; et

c) D’ester en justice.

2. Le Consortium succède au Consortium des centres internationaux de recherche agricole établi en tant

qu’entreprise commune (« contractual joint venture ») par les quinze centres internationaux de recherche agricole, conformément à l’accord du 29 avril 2010.

Article 2

Objet et activités du Consortium

1. L’objet du Consortium est de fournir des orientations au système du CGIAR et de coordonner les activités

entre les centres adhérents et les autres partenaires dans le cadre d’une stratégie commune, afin de leur permettre

d’accroître leur contribution individuelle et collective à la réalisation de la vision du CGIAR.

2. Le Consortium mène les activités nécessaires à la réalisation de cet objet.

 

Lien complet : www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000029426547

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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