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Première lecture finalisée Assemblée Nationale - Projet de loi autorisant la ratification de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses Etats membres d’une part, et l’Amérique centrale d’autre part, n° 2095.

Niveau juridique : France

  • NOUVEAU-

18-09-2014 : Examen en séance plénière Assemblée Nationale : autorisation de la ratification de l’accord et transmission du texte au Sénat.

17-09-2014 : RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, autorisant la ratification de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et l’Amérique centrale d’autre part, PAR M. Michel VAUZELLE Député

Extraits choisis : Point 3 Volet commercial de l’accord

«  Des garanties particulières ont été prévues en matière de protection de la propriété intellectuelle. L’accord comprend un chapitre dédié à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, qui permettra aux pays de l’Union de bénéficier d’une protection accrue en cas d’infraction. Le niveau de protection des droits de propriété intellectuelle (Titre VI de la partie IV) se fonde sur le standard minimal de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’OMC. Il intègre des stipulations de la Convention sur la diversité biologique « CDB » (protection des ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui y sont liés), répondant à la crainte des pays d’Amérique centrale en matière de brevetabilité du vivant. Aussi l’Union a privilégié une approche plus souple et mis l’accent sur la coopération et l’assistance technique (articles 53 à 55) et ces pays resteront libres d’utiliser leurs semences de ferme issues de variétés protégées. »

Lien vers ledit rapport : www.assemblee-nationale.fr//14/rapports/r2201.asp

Lien vers le dossier législatif complet : www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/accord_association_UE_Amerique_centrale.asp

  • HISTORIQUE -

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 2 juillet 2014.

L’accord en question n’est pas encore en ligne sur le site de l’Assemblée nationale et je n’ai pas pu le trouver sur les sites des instances européennes. Par contre, on notera que certains chapitres peuvent être intéressants par rapport à nos enjeux :

– Commerce (partie IV) : Dispositions initiales (titre Ier) ; Commerce des marchandises (titre II) ; Propriété intellectuelle (titre VI) ; Commerce et concurrence (titre VII) ; Commerce et développement durable (titre VIII) ; Règlement des litiges (titre X) ; Mécanisme de médiation pour les mesures non tarifaires (titre XI) ; Exceptions (titre XIV)

Commission des affaires étrangères :

La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Vauzelle rapporteur le 16 juillet 2014

Examen du texte au cours de la réunion du 16 juillet 2014 à 9 heures 45

Examen du texte prévu au cours de la réunion du 10 septembre 2014 à 9 heures 30

 

Lien vers le dossier législatif complet : www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/accord_association_UE_Amerique_centrale.asp

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