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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale - JO L 130 du 01/05/2014

Niveau juridique : Union européenne

Les contrefaçons et piratages de produits sont à priori soumis à cette directive au titre de l’article 11-1-G

Extraits du texte : « La décision d’enquête européenne est une décision judiciaire qui a été émise ou validée par une autorité judiciaire d’un État membre (ci-après dénommé «État d’émission») afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d’enquête spécifiques dans un autre État membre (ci-après dénommé «État d’exécution») en vue d’obtenir des preuves conformément à la présente directive. »

Lien : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1399540012927&uri=CELEX:32014L0041

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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