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Assemblée Nationale : Question N° : 54412 de M. Martial Saddier ( UMP - Haute-Savoie ) -Accords de libre échange et spécificité fillière viande

Niveau juridique : France

Question publiée au JO le : 22/04/2014

Réponse publiée au JO le : 05/08/2014

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière viande française concernant les futurs accords de libre-échange entre, d’une part, l’Union européenne et ses États membres et, d’autre part et individuellement, le Canada, les États-unis et les États membres du Mercosur. En effet, après avoir conclu en octobre 2013 un accord avec le Canada, prévoyant notamment, l’ouverture du marché européen à 65 000 tonnes de viande bovine canadienne à droits nuls et sans contraintes de production, la Commission européenne poursuit actuellement, sur la même logique, ses négociations avec les États-unis et les États du Mercosur. Ces négociations font peser sur la filière viande bovine française et européenne une double menace économique et sociale. En effet, de telles importations, à droits nuls et sans contraintes sanitaires et sociales, concurrenceront la viande française et européenne soumise à des exigences de sécurité alimentaires rigoureuses. Afin de rassurer les professionnels de la filière viande française, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces négociations, et savoir s’il entend intervenir auprès de la Commission européenne pour que cette dernière exige réciproquement, de la part de ses partenaires commerciaux, le respect des standards européens en matière de traçabilité, de sécurité alimentaire, de bien-être animal et de respect de l’environnement.

TEXTE DE LA REPONSE

L’Union européenne et le Canada ont conclu le 18 octobre 2013 un accord politique dans le cadre des négociations pour un accord économique et commercial global. Cet accord politique portait notamment sur les volumes des contingents à droit nul des produits agricoles dits « sensibles », parmi lesquels figuraient la viande bovine pour la partie européenne. Certains aspects techniques de l’accord global ne sont pas réglés à ce stade, mais le volume des contingents a été fixé. Un contingent de 65 000 tonnes équivalent carcasse devrait ainsi être concédé au Canada, avec une ouverture progressive en cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la partie commerciale de l’accord. Le Gouvernement français tout comme la Commission européenne se sont montrés intransigeants quant au respect de la réglementation européenne pour les viandes qui seront importées via ce contingent. Les viandes d’animaux ayant fait l’objet d’un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l’Union européenne ne pourront être commercialisées sur le sol européen. Cette exigence de traçabilité s’appliquera également pour les autres accords commerciaux en cours de négociation, en particulier avec les États-Unis d’Amérique, où la préservation du modèle alimentaire européen figure explicitement dans le mandat de la Commission, ou avec les pays du Mercosur. Cette nécessaire traçabilité, à laquelle le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est particulièrement attaché, explique d’ailleurs l’absence actuelle de flux de certains produits carnés en provenance du Mercosur, certains États n’étant pas en capacité de la justifier. Le Gouvernement français est également vigilant à ce que la viande bovine bénéficie bien dans ces deux négociations d’un traitement spécifique, garantissant qu’elle ne fera pas l’objet d’une libéralisation complète. Une ouverture non maîtrisée des frontières pourrait en effet avoir des conséquences graves sur cette filière, compte tenu du différentiel de compétitivité entre les filières européenne et américaine, lié notamment aux différences en matière de normes environnementales, sociales et de bien-être animal. La France a d’ores et déjà indiqué que les éventuels contingents de viandes accordés au cours de ces négociations devront être les plus limités possibles, dans le contexte des contingents importants déjà concédés par l’Union européenne lors de l’accord politique conclu avec le Canada. Enfin, que ce soit dans le cadre des négociations avec les États-Unis ou de celles avec les pays du Mercosur, la France veillera, comme elle le fait dans toutes les négociations, à ce que la coopération avec ces partenaires commerciaux en matière de bien-être animal et de protection de l’environnement soit l’occasion pour l’Union européenne de promouvoir ses normes.

lien : questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-54412QE.htm

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