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Assemblée Nationale Question N° : 52001 de M. Kléber Mesquida ( Socialiste, républicain et citoyen - Hérault ) - exonération CVO et petits exploitants

Niveau juridique : France

Question publiée au JO le : 18/03/2014

Réponse publiée au JO le : 05/08/2014

Texte de la question

M. Kléber Mesquida attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les cotisations volontaires obligatoires (CVO) payées par les viticulteurs au Comité interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL). Les viticulteurs, notamment les petits propriétaires, ne se sentent pas concernés par les actions menées par le CIVL en matière de commercialisation. Par exemple les actions Salons, très couteuses, ne sont pas en adéquation avec la prospection et la commercialisation en circuits courts des petits producteurs. Ces vignerons demandent l’exonération de la cotisation CVO, à l’image des céréaliers, qui en dessous d’une production de 92 tonnes, ne s’acquittent pas de cette charge. Aussi, il lui demande s’il entend étendre cette mesure à cette filière pour rétablir une égalité de traitement.

TEXTE DE LA REPONSE

Le conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France est une organisation interprofessionnelle agricole. Les organisations interprofessionnelles peuvent décider la mise en place de cotisations appelées auprès de leurs ressortissants pour financer les actions qu’elles conduisent en faveur de la filière qu’elle représente. En application de la réglementation communautaire et après vérification de la représentativité de l’organisation interprofessionnelle, les administrations compétentes peuvent procéder, à l’extension d’une telle décision à l’ensemble des opérateurs des appellations d’origine ou des indications géographiques concernées, par voie d’arrêté interministériel. Les cotisations ainsi étendues deviennent des cotisations volontaires rendues obligatoires (CVO). La nature des CVO a fait l’objet d’une question de décision préjudicielle à la cour de justice de l’Union européenne, introduite par le Conseil d’État dans l’affaire Doux élevage SNC et la Coopérative agricole UKL-ARREE contre le ministère chargé de l’agriculture et le Comité interprofessionnel de la dinde française. En mai 2013, l’arrêt de la cour C-677/11 Doux élevage a reconnu aux CVO une nature privée dans certaines conditions, et en particulier si c’est l’organisation interprofessionnelle concernée qui décide de l’utilisation de ses ressources, entièrement consacrées aux objectifs décidées par elle-même et si l’initiative de la CVO provient de l’organisation interprofessionnelle elle-même, et non des autorités publiques. Il est donc exclu que les autorités publiques imposent le montant ou les modalités de facturation des cotisations interprofessionnelles. Les pouvoirs publics exercent en matière d’extension des cotisations, un contrôle de la légalité de celles-ci au regard du droit communautaire, du code rural et de la pêche maritime.

lien : questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-52001QE.htm

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