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Assemblée Nationale : Question N° : 51071 de Mme Véronique Besse ( Députés non inscrits - Vendée ) - interdiction des semences de maïs « OGM MON810 ».

Niveau juridique : France

Question publiée au JO le : 04/03/2014

Texte de la question

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la question des semences de maïs « OGM MON810 ». Alors que le Sénat vient de rejeter une proposition de loi visant à interdire la mise en culture de ce maïs OGM, il semble nécessaire que le Gouvernement réaffirme une interdiction claire de la culture de ce maïs génétiquement modifié en France. En effet, sur ces sujets de santé publique pour lesquels nous manquons encore de recul, il n’y a pas de tergiversation possible. De nombreuses incertitudes persistent concernant la nocivité à terme de ce maïs génétiquement modifié. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre un engagement ferme concernant l’interdiction des semences de maïs « OGM MON810 ».

Texte de la réponse (le 29/04/2014)

Conformément à l’engagement pris par le Président de la République à l’occasion de la conférence environnementale de 2012, le Gouvernement reste déterminé à prendre les mesures nécessaires pour interdire la mise en culture de semences OGM afin de prévenir les risques environnementaux et économiques pour les autres cultures et l’apiculture. Ainsi, un nouvel arrêté a été adopté le 14 mars 2014 pour interdire la commercialisation, l’utilisation et la culture des variétés de semences de maïs MON810, seul OGM actuellement autorisé à la mise en culture au niveau européen. Par ailleurs, le Gouvernement considère que le dispositif européen actuel relatif à la mise en culture des OGM n’est pas satisfaisant. Les États membres devraient disposer d’un véritable pouvoir de décision concernant la mise en culture d’OGM sur leur territoire en prenant en compte des critères complémentaires à l’évaluation des risques pour la santé et l’environnement. La France a présenté des propositions en ce sens lors du conseil environnement du 3 mars dernier.

questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-51071QE.htm

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