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Autorisation pour l’utilisation et la vente de semences de tournesol traitées avec du fipronil-Affaire T-584/13: Recours introduit le 4 novembre 2013 — BASF Agro e.a/Commission - JO n° C 009 du 11/01/2014

Niveau juridique : Union européenne

Extrait : « Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

  • annuler le règlement d’application de la Commission (EU) no 781/2013 du 14 août 2013, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active fipronil et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (JO 2013 L 219, p. 22)

  • à titre subsidiaire, et seulement si le Tribunal ne faisait pas droit à la demande préalable, annuler le règlement attaqué, dans la mesure où il retire l’autorisation pour l’utilisation et la vente de semences de tournesol traitées avec du fipronil;

  • condamner la défenderesse aux dépens encourus par les requérantes dans le cadre de la présente affaire. »

eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2014:009:0027:01:FR:HTML

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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