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Marque et Usage par un tiers - ARRÊT DE LA COUR (première chambre) - 6 février 2014 -affaire C‑65/12.

Niveau juridique : Union européenne

Cette affaire recoupe les thèmes suivants : «Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 89/104/CEE – Droits conférés par la marque – Marque renommée – Protection élargie à des produits ou à des services non similaires – Usage par un tiers sans juste motif d’un signe identique ou similaire à la marque renommée – Notion de ‘juste motif’»

CONCLUSION

Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit: L’article 5, paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque renommée peut se voir contraint, en vertu d’un «juste motif» au sens de cette disposition, de tolérer l’usage par un tiers d’un signe similaire à cette marque pour un produit identique à celui pour lequel ladite marque a été enregistrée, dès lors qu’il est avéré que ce signe a été utilisé antérieurement au dépôt de la même marque et que l’usage fait pour le produit identique l’est de bonne foi. Pour apprécier si tel est le cas, il appartient à la juridiction nationale de tenir compte, en particulier:

  • de l’implantation et de la réputation dudit signe auprès du public concerné;

  • du degré de proximité entre les produits et les services pour lesquels le même signe a été originairement utilisé et le produit pour lequel la marque renommée a été enregistrée, et

  • de la pertinence économique et commerciale de l’usage pour ce produit du signe similaire à cette marque.

eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62013CJ0098:FR:HTML

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