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Rapport d’information n° 322 (2013-2014) de M. Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 29 janvier 2014. « La place des actes délégués dans la législation européenne ».

Niveau juridique : France

Concernant le recours aux actes délégués, des inquiétudes ont été exprimées par le Sénat sur des sujets nous concernant. Extraits choisis : " - Le Sénat français, de son côté, en 2013, a plusieurs fois émis des réserves sur le recours aux actes délégués. Plusieurs canaux d’intervention ont été utilisés :

· L’examen en procédure écrite par la commission des affaires européennes- comme ce fut le cas de l’examen d’une proposition de règlement sur les redevances dues à l’agence européenne des médicaments pour la conduite d’activités de pharmacovigilance (COM (2013) 472 final).

· Les résolutions européennes, comme ce fut le cas à deux reprises, en octobre et novembre 2013, lors de l’examen du paquet législatif sur la santé animale et végétale. Sur proposition de Mme Bernadette Bourzai, rapporteure du texte sur la santé animale (COM (2013) 260 final) et sur proposition de MM. Jean Bizet et Richard Yung, rapporteurs du texte sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales (COM (2013) 262 final), la commission des affaires européennes a adopté deux propositions de résolution, dénonçant l’abus du recours aux actes délégués11(*).  »

Lien vers le rapport complet : www.senat.fr/rap/r13-322/r13-322_mono.html

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