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Accueil > Réglementation > Veille juridique semence - Questions sanitaires

Règlement (UE) n° 51/2014 de la Commission du 20 janvier 2014 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diméthomorphe, d’indoxacarbe et de pyraclostrobine présents dans ou sur certains produits - JO UE N° L 016 du 21 janvier 2014

Niveau juridique : Union européenne

Cette modification fait suite à plusieurs demandes :

  • utiliser un produit phytopharmaceutique contenant la substance active diméthomorphe sur les graines d’épices (à l’exception de la noix muscade) et sur les fruits de carvi

  • En ce qui concerne l’indoxacarbe, une demande similaire a été introduite pour une utilisation sur le cresson, le cresson de terre, la moutarde brune, les laitues et autres salades, le pourpier, les feuilles de bettes et les autres épinards et similaires (feuilles).

  • La pyraclostrobine, quant à elle, a fait l’objet d’une demande similaire pour une utilisation sur les topinambours.

Les informations plus spécifiques aux semences, grains etc se trouvent à partir de la page 9 du document ci-dessous.

Lien : eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2014:016:0013:0027:FR:PDF

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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