Niveau juridique : France
Principales dispositions :
Article 1
Les dispositions de l’accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par SEMAE pour les années 2024, 2025 et 2026 modifié par l’avenant du 9 janvier 2024 sont étendues jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 2
L’accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l’adresse suivante : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-332c2a28-9312-4ea6-924c-abe36434048f.
Il peut également être consulté sur le site du groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants : www.semae.fr.
Lien vers le texte de l’arrêté ICI
NOTA : L’accord est déjà disponible sur la page du SEMAE ICI
Cet accord fixe les montant des contributions financières dues par les personnes conduisant des activités relevant des différentes professions membres de SEMAE. Ces sommes servent à financer les actions de SEMAE qui concernent :
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l’animation des relations interprofessionnelles avec notamment l’élaboration, la mise en œuvre et la mise à jour de la convention-type de multiplication/production de semences et plants ;
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le contrôle de la production, de la conservation, de la distribution de semences et des plants, ainsi que la certification variétale et sanitaire de ces produits ;
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la mise en œuvre d’actions de promotion, de mise en valeur de la production et d’information sur les semences et plants, ainsi que le développement et la prospection de nouveaux marchés sur le marché intérieur et sur les marchés extérieurs, et
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la mise en œuvre d’autres actions d’intérêt général au bénéfice de l’ensemble de la filière semences et plants y inclus les utilisateurs, telles que la connaissance de la production et du marché, des études et recherches visant à l’amélioration des techniques culturales et des conditions de production des semences et plants visant à prévenir et gérer les risques phytosanitaires, la gestion et la valorisation des sous-produits, des mesures de protection de l’environnement incluant la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques. » (article 1)
L’article 2 précise que « tout opérateur, personne physique ou morale, relevant des différentes professions concernées par les actions de SEMAE, redevable ou non de cotisations, doit répondre à toutes demandes d’enquêtes et de déclarations détaillées périodiques ou ponctuelles de SEMAE concernant son activité et en accepter les vérifications. » Il s’agit principalement d’enquêtes pour connaître l’état de la filière, son poids économique, la production, la commercialisation et les flux de semences…
L’article 3 prévoit les différentes cotisations à la charge des opérateurs :
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une cotisation à la multiplication, due par chaque opérateur ressortissant du collège multiplication, sur les surfaces en production dans le cadre de la multiplication/production ou sur la valeur de la récolte.
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Une cotisation à la production due par chaque opérateur, ressortissant du collège sélection et du collège production de SEMAE, produisant des semences ou collectant des plants, ou effectuant des opérations de transformation des semences et plants sur le territoire national. Cette cotisation est due :
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Pour les semences, hors semences potagères et florales, et pour les plants de pomme de terre, sur les quantités produites et faisant l’objet, dans le cadre de la certification, de l’apposition d’une étiquette officielle en France, ou
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sur les quantités de semences introduites depuis un autre Etat-membre ou importées depuis un pays-tiers et définitivement certifiées en France, ou
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sur la valeur de la récolte en semences potagères et florales, ou
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sur les quantités pour les autres plants produits
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une cotisation à la première mise en marché due sur les quantités mises en marché ou sur le chiffre d’affaires semences ou plants, selon les espèces, et sur le territoire national.
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une cotisation annuelle forfaitaire sur l’activité de distribution de semences ou plants due par les opérateurs de la distribution.
Le montant des cotisation à la multiplication, à la production et à la 1ère mise en marché est fixé espèce par espèce, dans les annexes. A titre d’exemple, la contribution pour la production de semences potagères et florales est de 1 % de la valeur de la récolte (contre 0,9 % pour les campagnes 2022-2024). Celle pour la production de semences de tournesol de 14;21€/q. (contre 11,84€/q.).
Pour l’activité de distribution, c’est-à-dire la commercialisation de semences et de plants, le montant forfaitaire est déterminé à l’article 5. Pour l’activité de semences et plants (hors plants de légumes), elle est de 99,62€/ site (contre 85€/site sur la précédente campagne de 2022 à 2024) et du même montant pour l’activité de vente de plants de légumes. Cependant, les opérateurs ne produisant et/ou ne distribuant que des plants de légumes, ils sont exemptés de cotisations si leurs ventes n’excèdent pas les 150 000 plants de légumes/an, de même que pour les professionnels sont de chiffre d’affaire semences et plants annuel de l’exercice précédent est inférieur ou égal à 20 000€.