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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa

Règlement d’exécution (UE) no 510/2012 de la Commission du 15 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 1238/95 en ce qui concerne la taxe de demande due à l’Office communautaire des variétés végétales JO UE N° L 156 du 16 juin 2012

Niveau juridique : Union européenne

extrait du règlement :

Article premier

À l’article 7 du règlement (CE) n o 1238/95, le paragraphe 1 est

remplacé par le texte suivant:

«1. Le demandeur d’une protection communautaire des

obtentions végétales, ci-après dénommé le «demandeur»,

acquitte une taxe de demande de 650 EUR pour l’instruction

de la demande, visée à l’article 113, paragraphe 2, point a),

du règlement de base.»

eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:156:0038:0038:FR:PDF

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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