Niveau juridique : Union européenne
La Commission environnement est la commission cheffe de file sur l’examen la proposition de règlement sur les plantes issues de certaines nouvelles techniques génomiques : c’est là que le texte est travaillé en premier lieu. Le rapport de cette commission influence donc beaucoup le texte qui sera ensuite présenté et débattu en séance plénière au Parlement.
La rapporteure en commission sur ce texte est l’eurodéputée PPE Jessica Polfjaerd.
Parmi les amendements proposés, deux propositions ont particulièrement attiré notre attention : le rapport propose que les NTG de catégorie 1 ne soient plus interdits en agriculture biologique (Amendement 4, sur le considérant 23, amendement 15 sur l’article 5 paragraphe 1 et amendement 16 – sur l’article 5 paragraphe 2) et que les semences et le matériel de reproduction des végétaux ne soient plus étiquetés comme étant des NGT de catégorie 1 (Amendement 5, sur le considérant 24 et amendement 21 sur l’artcle 10). Le rapport propose aussi de changer la définition des NTG de catégorie 1 fixée en annexe I. Enfin, de manière générale, la proposition réduit encore le rôle des Etats, puisque leurs retours, alors possibles sous forme de « commentaires », doivent être des « objections raisonnables » (amendements 17, 18, 19, 20). En bref, ces propositions d’amendements amoindrissent encore plus la portée d’un texte déjà catastrophique… La position de la rapporteure est clairement celle d’une déréglementation la plus large possible, comme le révèle la lecture des « Objectifs et ambitions » de la proposition.
Principaux amendements relevés
Amendement 10 sur l’article 3 paragraphe 1 point 2
→ suppression des termes « génétiquement modifié » de la définition des NTG.
« ‘NGT plant’ means a genetically modified plant obtained by targeted mutagenesis or cisgenesis, or a combination thereof (…) devient « ‘NGT plant’ means a plant obtained by targeted mutagenesis or cisgenesis, or a combination thereof (…) »
Amendement 15 sur l’article 5 paragraphe 1
« The rules which apply to GMOs in Union legislation shall not apply to category 1 NGT plants. » devient « The rules which apply to the techniques referred to in Annex IB to Directive 2001/18 shall also apply to category 1 NGT plants. »
Justification (traduction par nos soins)
« La proposition établit un processus de vérification permettant de vérifier si une plante NGT répond aux critères d’équivalence pour être classée dans la catégorie 1 (de type conventionnel). Par conséquent, ces plantes de catégorie 1 devraient également être soumises au même cadre réglementaire que les produits de sélection conventionnels. Toute exigence supplémentaire serait discriminatoire et injustifiée. Au lieu de cela, la proposition de la Commission crée une catégorie distincte et prévoit des exigences spécifiques pour les plantes NGT de type conventionnel vérifiées, différentes des plantes conventionnelles et des OGM exemptés, comme la mutagénèse aléatoire. Cela crée de la confusion et de la complexité juridique. Il serait beaucoup plus cohérent d’inclure les plantes NGT vérifiées de type conventionnel de catégorie 1 à l’annexe IB de la directive 2001/18 [directive OGM - ndlr]. »
Amendement 16 – sur l’article 5 paragraphe 2
→ proposition de supprimer ce paragraphe, qui interdit l’utilisation de plantes NTG de catégorie 1 en AB
Amendement 21, sur l’article 10
→ proposition de supprimer cet article, qui porte sur l’obligation d’étiquetage du matériel de reproduction de plantes NTG de catégorie 1
Justification (traduction par nos soins) :
« L’étiquetage des sacs de semences pour les plantes NGT vérifiées de type conventionnel est discriminatoire. Les plantes NGT de type conventionnel doivent être traitées de manière conventionnelle ; cette exigence supplémentaire crée des distinctions injustifiées et une charge administrative. La transparence et le choix du consommateur peuvent être pleinement garantis en mettant à la disposition du public des informations sur l’utilisation des NGT (bases de données publiques).
Les dispositions supplémentaires relatives à l’étiquetage des sacs de semences créent une troisième catégorie de produits végétaux entre les produits conventionnels et les OGM. Cela n’est pas conforme aux approches adoptées dans d’autres pays et créera des problèmes commerciaux. »
Amendement 22 sur l’annexe I- paragraphe 1
« A NGT plant is considered equivalent to conventional plants when it differs from the recipient/parental plant by no more than 20 genetic modifications of the types referred to in points 1 to 5, in any DNA sequence sharing sequence similarity with the targeted site that can be predicted by bioinformatic tools. » devient « A NGT plant is considered equivalent to conventional plants when it contains only genetic modifications referred to in points 1 to 5 and when it differs from the recipient/parental plant by no more than 20 genetic modifications of the types referred to in points 1 to 4, in the targeted site or sites in the monoploid genome. »
Justification :
« Les critères visant à établir l’équivalence avec les plantes conventionnelles devraient permettre aux cultures à génome complexe (polyploïdes comme le blé) de bénéficier des NGT de la même manière que les cultures diploïdes - les modifications génétiques devraient être basées sur le génome haploïde. En outre, l’EFSA a conclu que les modifications hors cible seraient du même type (et moins nombreuses) que celles produites par les techniques de sélection conventionnelles. Il existe un risque que l’exigence d’identification de ces modifications hors cible discrimine les cultures (en particulier les petites cultures) pour lesquelles aucune séquence du génome entier n’est disponible. pour lesquelles aucune séquence du génome entier n’est disponible. Le point 5 de l’annexe I fait référence aux modifications génétiques existant dans le patrimoine génétique de l’obtenteur et, par conséquent, les modifications visées au point 5 ne doivent pas être prises en compte lors de la vérification du respect du seuil de 20 modifications génétiques.
Il existe de nombreux exemples de cisgénèse utilisée pour introduire des caractères bénéfiques. Tant que l’insertion n’aboutit pas à la création d’une plante intragénique qui exprimerait une protéine chimérique, ni les introductions aléatoires ni les interruptions de gènes endogènes par cisgénèse ne doivent être exclues de la catégorie 1. L’exclusion de ces applications de l’annexe I signifie qu’il y a moins de possibilités de développer des caractères bénéfiques par cisgène(s) dans la catégorie 1 (par ex. introduction de cisgènes résistants à plusieurs maladies pour assurer une résistance durable). »
Objectifs et ambitions des propositions
« The rapporteur supports the overall approach of the European Commission and welcomes its proposal to introduce a new regulation on plants obtained by certain new genomic techniques and their food and feed. Taking into account that the current regulatory framework is not in line with the latest scientific and technological development, the rapporteur welcomes this proposal with its objectives set out in the food safety-strategy Farm to fork. The proposal goes in line with the Farm to fork-strategy and its aim to transform European agriculture and food production towards sustainability and strengthen European competitiveness.
The COVID-19 pandemic and Russia´s war of aggression against Ukraine have both aggravated the situation for European agriculture and food production by showing the Union´s external dependencies on critical inputs for agriculture. While the rapporteur believes that the Commission proposal is a solid starting point, she believes that some further improvements and additions are required to ensure the best possible usage of the techniques.
Clarification and improvement of the criteria for NGT 1-plants
The rapporteur is of the opinion that the provisions related to category 1 (NGT 1) should be further improved. She believes that the criteria in annex I that defines an NGT 1 plant should be further clarified and improved. The Commission proposes a threshold of 20 genetically modified changes that cannot be exceeded if a plant were to be defined as an NGT 1.
Concerning the criteria set out in annex I to fall under NGT 1: the threshold of 20 genetically modified changes should be specified by ensuring that each change in a plant and/or a crop must be relative to the ploidity status in the crop. If, for example, a plant has a duplication of chromosomes and one modification de facto makes two changes, 10 modifications can already make up to 20 potential changes. This would risk going beyond its purpose. The particular change in a crop or a plant must be based on a single copy of a gene.
Organic farming
The rapporteur also believes that NGTs should be allowed and enabled in organic farming. The purpose of this draft report is to ensure that any operators without discrimination can use the techniques. Thus, the proposed ban by the Commission for the techniques to be used in organic farming is lifted to ensure a fair playing field without imposing the technique on any operator.
The proposal should ensure that every operator could have access to these new technologies. The freedom of choice is essential for operators and the technique should remain available.
Ensuring science-based verification processes
The proposed regulation also introduces verification procedures for NGT 1 prior to the deliberate release of plants for this category. The rapporteur believes that is important to ensure full compliance with the regulation. However, she believes that the verification process should be for the competent authority in a Member State where the application is submitted and without additional Member States able to challenge a certain decision of approval without a reasoned objection.
The verification process should be based on the scientifically approved criteria set out in the annex defining a category 1 plant and, where appropriate, in close consultation with the European Commission and the European Food Safety Authority.
Traceability and labelling
As regards the traceability and labelling of NGT 1 plants, the rapporteur supports the proposal by the commission by making information about the use of NGTs publicly available in the proposed public database. This ensures transparency and consumer choice. However, the rapporteur does not support seed bag labelling for verified conventional-like NGT plants as that would be discriminatory. Conventional-like NGT plants should be treated conventionally; this extra requirement is creating unjustified distinctions and administrative burden.
Patents and patentability
The rapporteur also takes note of the concerns expressed with regard to the patent on NGTs by breeders and farmers. The rapporteur believes that this should be regulated in existing separate regulations where they are currently regulated to avoid having this proposal go beyond its scope. The rapporteur therefore supports the proposed approach by the commission to assess on a regular basis and submit a report on how to address this after the legislation has worked in practice in order to assess if a technique is subject to be patentable.
The Committee on Agriculture and Rural Development (AGRI) also has shared competencies on some provisions pursuant to Rule 57 with the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety (ENVI). The rapporteur is therefore committed to working constructively with the rapporteur from the AGRI committee to find a good and balanced proposal for these techniques. »
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