Niveau juridique : International
Texte du communiqué (traduction par nos soins) :
« 28 septembre 2023 / L’Office européen des brevets (OEB) a accordé à Seminis (Bayer/Monsanto) un brevet couvrant des variétés de brocoli sélectionnées de manière conventionnelle et présentant une teneur accrue en composés sains (glucosinulates). Le brevet (EP2708115) a été délivré le 13 septembre 2023. Les plantes ont été obtenues à partir de croisements avec des brocolis sauvages originaires de Sicile, dont la teneur en glucosinulats est naturellement plus élevée. Par conséquent, le brocoli nouvellement obtenu présente des niveaux plus élevés de glucosinulats, mais il n’est ni nouveau ni inventif.
« Dès 2002, un brevet a été délivré pour un brocoli à teneur plus élevée en glucosinulats, également obtenu à partir de croisements avec un brocoli sauvage trouvé en Sicile (EP 1069819). Il n’y a que des différences mineures entre ces brevets. En fait, ce brevet a été accordé deux fois », explique Johanna Eckhardt pour No Patents on Seeds !
Lorsque le premier brevet (EP1069819) a été accordé, Monsanto a revendiqué la production d’un « super-brocoli », qui a ensuite été vendu dans les supermarchés à un prix plus élevé. Cette affaire a donné lieu à plusieurs années de vives controverses politiques et à de vives critiques à l’égard des brevets sur les plantes sélectionnées de manière conventionnelle. En réaction, les représentants des 38 États contractants de l’OEB (à l’époque) ont décidé en 2017 que de tels brevets ne seraient plus autorisés à l’avenir.
Ce deuxième brevet sur un « super-brocoli » ignore tout simplement la décision des gouvernements des États contractants de l’OEB, qui souhaitaient mettre fin aux brevets sur les plantes sélectionnées de manière conventionnelle », déclare Dagmar Urban pour ARCHE NOAH.
La Convention sur le brevet européen (CBE) a été adoptée pour la première fois en 1972 et l’OEB a commencé ses travaux en 1973. L’article 53(b) de la CBE interdit les brevets sur les variétés végétales et la sélection végétale conventionnelle. No Patents on Seeds ! prépare actuellement des manifestations qui se tiendront devant le bâtiment de l’OEB à Munich le 5 octobre 2023.
« L’OEB tente de dissimuler cette violation de la loi derrière des arguments juridiques complexes. Ces ‘excuses’ et ‘règles spéciales’ sont toutefois inacceptables. L’interdiction de breveter des variétés végétales vise à protéger les intérêts du grand public, de l’agriculture, de la production alimentaire et des consommateurs. Il faut donc mettre un terme à ce type de brevets », déclare Nout van der Vart pour Oxfam (Novib). »
Lien vers le communiqué (en anglais) ICI