Niveau juridique : International
Texte du communiqué (traduction par nos soins) :
« 12 septembre 2023 / L’Office européen des brevets (OEB) a rejeté une opposition formée contre un brevet de BASF (Nunhems) sur des pastèques à port buissonnant (EP2814316). No Patents on Seeds ! a déposé l’opposition parce que le brevet n’est pas inventif et que les brevets sur les variétés de plantes sélectionnées de manière conventionnelle sont interdits.
La croissance buissonnante des plantes est le fruit du hasard et, selon la description du brevet, les plantes ont simplement été découvertes dans un jardin familial. Leur avantage : elles nécessitent moins de terrain pour être cultivées. L’OEB a délivré le brevet en 2021, car le titulaire du brevet avait appliqué une autre méthode bien établie (pour générer des plantes triploïdes) afin de réduire le nombre de grains. Il est clair que ni la méthode appliquée ni la détection du port buissonnant ne reposent sur une invention.
Christoph Then, coordinateur de No Patents on Seeds !, la coalition internationale qui a déposé l’opposition : « La décision de l’OEB est en contradiction directe avec la loi et les principes fondamentaux du système des brevets. Personne ne peut revendiquer une invention si une découverte est combinée à des méthodes bien connues et que les résultats ne sont pas surprenants. Les interdictions relatives à la brevetabilité des plantes sélectionnées de manière conventionnelle sont gravement violées. Cette décision crée un précédent extrême en ce qui concerne les brevets sur le vivant ».
Selon le droit européen des brevets, les brevets sur les variétés végétales sont généralement interdits. Les brevets ne peuvent être accordés que si les caractéristiques de la plante sont obtenues par génie génétique.
En Europe, la loi sur la protection des variétés végétales (PVV) garantit que les sélectionneurs peuvent utiliser toutes les variétés sélectionnées de manière conventionnelle pour créer et commercialiser des variétés améliorées. En revanche, les brevets peuvent être utilisés pour entraver ou bloquer l’accès à la biodiversité dont tous les sélectionneurs ont besoin. Si de tels brevets sont accordés, seules les grandes entreprises peuvent survivre à long terme, et elles décideront alors de ce qui est cultivé et récolté, ainsi que des denrées alimentaires qui seront commercialisées et de leur prix.
No Patents on Seeds ! prévoit de faire appel de la décision de l’OEB et demande aux responsables politiques de prendre leurs responsabilités au sérieux et de mettre enfin en œuvre les interdictions existantes dans le droit des brevets. Il faut mettre un terme aux brevets sur les plantes et les animaux obtenus de manière conventionnelle. Le gouvernement autrichien a déjà décidé de modifier les lois nationales sur les brevets dans un premier temps, et d’autres pays européens pourraient suivre bientôt. »
Lien vers le communiqué (en anglais) ICI