Niveau juridique : France
Texte du communiqué :
« L’Interprofession des semences et plants se félicite de la parution au journal officiel le 1er août du décret pour la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des semences qui vise à favoriser une organisation de la filière permettant une répartition de la valeur entre tous les acteurs.
Ce décret* est l’aboutissement du travail de l’interprofession menée en étroite collaboration avec les familles professionnelles représentant les agriculteurs multiplicateurs et le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire pour définir et obtenir la reconnaissance d’un cadre réglementaire sur les Organisations de producteurs dans le secteur des semences.
Il précise les conditions de reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des semences d’espèces végétales : missions, semences concernées, surface annuelle minimale de production de semences sous contrat, spécificités liées à la production de certaines semences (espèces potagères, ornementales, aromatiques et à parfum ; riz) et aux conditions de production (en plein champ ou sous abri), nombre minimum de membres, engagements en termes d’apport de production et moyens en personnel.
Une juste répartition de la valeur pour pérenniser la production des semences et plants
L’interprofession, en appui aux acteurs de terrain, les accompagne et les informe au quotidien en mettant à leur disposition des outils pour mieux piloter leurs activités, s’adapter aux multiples défis et mieux anticiper l’avenir.
Avec ce décret, les valeurs de solidarité et de responsabilité au cœur des missions et services de l’interprofession prennent tout leur sens.
Comme le souligne François Desprez, président de SEMAE : « Notre organisation et le sens de responsabilité de tous font la force de notre filière, et c’est bien par une mobilisation collective que nous maintiendrons notre capacité d’approvisionnement en semences répondant aux attentes de l’ensemble de nos clients ».
Depuis sa création, l’interprofession travaille à la structuration de la filière. Le cadre réglementaire qui voit le jour pour la mise en place d’organisation de producteurs en est une illustration.
Pour continuer d’appuyer la structuration de la filière, SEMAE s’engage à travailler sur un guide afin d’expliquer comment mettre en place une organisation de producteur dans le secteur semences.
* www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047915288
Le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut également être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). »
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