Niveau juridique : Union européenne
Cette décision porte augmentation de certaines taxes à payer à l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) :
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la taxe pour déposer une objection écrite à un COV communautaire accordé passe à 350 €
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la taxe pour demander la nullité d’un COV communautaire passe à 600 €.
La décision entre en vigueur le 2 octobre 2023
Lien vers la décision (en anglais ICI)
A noter : L’OCVV a également augmenté les redevances annuelles pour les détenteurs d’un COV communautaire, celles pour l’examen technique et celle pour faire appel d’une décision de l’OCVV. (voir fiche veille 3963)