Niveau juridique : Union européenne
Dans cette lettre, adressée à la DG Santé après les fuites de mi-juin ayant dévoilé le projet de texte sur les nouvelles techniques génomiques, les deux organisations font des commentaires sur le projet de proposition.
Les organisations se réjouissent de la différenciation faite entre les plantes NGT « équivalentes aux conventionnelles » (catégorie 1) et les plantes transgéniques. Pour elles, c’est un prérequis à un cadre proportionné et basé sur la science adapté aux profils de risques différents de ces plantes. Cependant, elles soulignent le besoin de définitions claires et de critères scientifiques.
Le futur cadre devrait être basé sur la science. C’est pourquoi, le critère pour établir l’équivalence avec un végétal conventionnel ne devrait pas fixer de limite sur le nombre de modifications et autoriser ainsi les cultures avec un génome complexe (comme le blé) à mieux bénéficier de ces nouvelles techniques de sélection.
Elles appuient de nouveau sur le fait que, opter pour une approche basée sur la réglementation OGM « classique » pour les NGT non équivalentes à des plantes conventionnelles (catégorie 2), va limiter l’application de ces NGT à certaines cultures et traits, ainsi que les réserver à certains développeurs en raison du processus d’approbation long et contraignant ainsi que des exigences d’étiquetage et des mesures de co-existence qui en découlent. Pour elles, tous les produits NGT pour lesquels aucune méthode de détection ne peut être développée devraient être considérés comme des végétaux NGT catégorie 1.
De même, comme les NGT ne sont pas spécifiques à un trait et peuvent être utilisées pour développer toutes sortes de caractéristiques, Euroseeds et CropLife considèrent que toute réglementation spécifique à certains traits manque de base scientifique et est discriminatoire.
L’interdiction pour les agriculteurs AB d’utiliser des NGT équivalentes à des végétaux conventionnels (catégorie 1) n’est pour ces organisations, ni basé sur la science, ni justifiable politiquement. Cela empêche les sélectionneurs et agriculteurs bio d’utiliser « les outils le plus performants » pour assurer une base génétique plus durable pour les semences biologiques et donc la production biologique…
Dans le même esprit, si on réglemente de manière similaire les NGT équivalentes aux végétaux conventionnels et les plantes conventionnelles, aucune différence d’étiquetage et de traçabilité ne doit être exigée entre ces produits. Les organisations s’engagent à la transparence totale en rendant l’information sur l’usage des NGT disponible dans un registre public. Cela permet selon elles une « totale liberté de choix » pour tous les agriculteurs et les autres acteurs de la chaîne de valeur.
Euroseeds et CropLife concluent en soulignant qu’elles espèrent un déploiement de ce nouveau système réglementaire le plus vite possible.
Texte de la lettre disponible (en anglais) ICI
A noter qu’il ne semble pas que ces « observations » aient été entendues, car le texte officiel de la Commission dévoilé publiquement le 5 juillet est quasiment identique à celui qui avait « fuité ».