Niveau juridique : Union européenne
Euroseeds se présente comme « la voix du secteur européen des semences », représentant les intérêts de ceux qui sont actifs dans la recherche, la sélection, la production et la commercialisation de semences d’espèces végétales agricoles, horticoles et ornementales. L’organisation regroupe plus de 30 associations nationales ainsi que plus de 70 sociétés.
Texte du communiqué (texte traduit par nos soins):
« Bruxelles, 5 juillet 2023 - La Commission européenne a présenté aujourd’hui ses propositions tant attendues sur les nouvelles techniques génomiques (NGT) et le matériel de reproduction végétal (MRP). Elles façonneront l’avenir du secteur européen des semences ainsi que celui des agriculteurs et des producteurs de légumes et auront un impact important sur l’ensemble de la chaîne agroalimentaire de l’UE.
La première proposition sur les NGT suggère de différencier les plantes issues des méthodes de mutagénèse ciblée et de cisgénèse des produits OGM transgéniques réglementés il y a plus de vingt ans. Elle prévoit deux catégories spécifiques de produits végétaux, chacune avec des exigences réglementaires et des processus d’autorisation adaptés. Les végétaux de catégorie 1 « de type conventionnel », c’est-à-dire les végétaux qui pourraient également résulter de méthodes de sélection plus anciennes ou de mutations naturelles, seraient soumis à un nouveau régime établissant une procédure de vérification pour confirmer le statut de catégorie 1 du produit individuel.
Garlich von Essen, secrétaire général d’Euroseeds, a commenté la proposition en ces termes : « Nous nous félicitons de la différenciation des NGT de type conventionnel par rapport aux exigences d’approbation des OGM transgéniques, qui sont dépassées et pratiquement inapplicables. Il s’agit d’une condition préalable à la mise en place d’un cadre proportionné adapté aux différents profils de ces plantes.Mais ce processus de vérification doit être efficace et reposer sur des critères scientifiques clairs afin d’éviter que ce qui devrait être un simple processus administratif ne devienne politisé et peu concluant. Ce n’est qu’à cette condition que nous pourrons réellement permettre le développement de variétés végétales NGT améliorées dans toutes les entreprises de sélection, y compris les PME européennes typiques et les instituts publics, et nous créerons de réelles opportunités pour aborder la grande diversité des cultures et des caractères ».
Euroseeds constate encore quelques incohérences dans la proposition qui semblent séparer les plantes NGT « conventionnelles » des plantes issues de la sélection conventionnelle. Ces incohérences incluent par exemple l’interdiction d’utiliser des plantes dérivées des NGT dans l’agriculture biologique et une exigence spécifique d’étiquetage des sacs de semences. « C’est illogique. Nous déterminons d’abord que le produit est similaire à ce que nous pouvons obtenir avec des méthodes plus anciennes et moins précises, puis nous en interdisons l’utilisation à une bonne partie de nos agriculteurs ». M. von Essen souligne qu’il s’agit d’une discrimination injustifiée. « Il s’agit d’une discrimination injustifiée. Chaque agriculteur doit avoir le droit de choisir ».
Parallèlement à sa proposition, la Commission a également annoncé son intention d’évaluer, dans le cadre d’une analyse de marché plus large, l’impact que le brevetage des plantes et les pratiques de licence et de transparence qui y sont liées peuvent avoir sur l’innovation dans le domaine des plantes. « Cette discussion est bien sûr également très présente dans le secteur des semences et nous attendons avec impatience les occasions de contribuer à une telle évaluation.
En ce qui concerne la proposition de la Commission sur le matériel de reproduction végétal, Euroseeds se félicite que les piliers de la législation existante soient maintenus. Des garanties efficaces pour l’identité (DHS Distinction, uniformité, stabilité), la performance (VCU Valeur pour la culture et l’utilisation) et la qualité (certification et normes de haute qualité définies) de tous les produits semenciers pour tous les utilisateurs de semences, sont essentiels pour maintenir à la fois la position de leader du secteur européen des semences dans le monde et la garantie d’un approvisionnement en semences de qualité supérieure pour un nombre toujours croissant d’utilisateurs et de marchés.
« L’Europe est aujourd’hui le premier développeur et exportateur de semences au monde. C’est le résultat d’une d’un système européen d’enregistrement des variétés et de commercialisation des semences très performant et compétitif. Il est bon de voir que les fondements de ce succès sont inscrits dans la proposition de la Commission », souligne M. von Essen. « Toutefois, nous craignons que certaines des exemptions et des exigences de qualité moins strictes pour certains produits n’aillent à l’encontre du maintien de règles équitables et de l’assurance qualité pour tous les fournisseurs et utilisateurs de végétaux.
En ce qui concerne l’inclusion d’une nouvelle exigence de durabilité dans la proposition, Euroseeds considère qu’il est essentiel qu’elle soit mise en œuvre d’une manière pratique qui ne conduise pas à une réduction non désirée de la disponibilité des variétés améliorées dans la gamme très diversifiée des produits semenciers.
En conclusion, Garlich von Essen a commenté : « C’est un moment important pour l’Europe. Nous disposons maintenant de deux propositions qui permettent à l’UE de choisir quelles technologies innovantes et quels produits que nous voulons exploiter afin d’assurer notre sécurité alimentaire de manière plus résiliente et plus durable. Garantir l’accès des agriculteurs à des semences de haute qualité de variétés végétales améliorées qui sont le résultat d’une science et d’une innovation de premier ordre sera essentiel pour atteindre cet objectif commun ». »
Lien vers le communiqué de presse (en anglais) ICI