Niveau juridique : France
Texte du communiqué :
« L’Interprofession des semences et plants se félicite de la proposition de révision de la règlementation sur la commercialisation des matériels de reproduction des végétaux, présentée le 5 juillet 2023 par la Commission européenne, en lien avec les enjeux auxquels doit répondre l’agriculture de demain. SEMAE salue la prise en compte de toutes les formes de commercialisation dans le champ de ce texte pour répondre à l’ensemble des modèles agricoles, en maintenant un haut niveau de qualité pour les semences et plants européens. Un texte qui consolide les fondamentaux historiques pour toutes les semences, au service de toutes les agricultures et de tous les usages.
SEMAE reste attaché au maintien dans ce projet des principes fondateurs de la réglementation sur les matériels de reproduction des végétaux :
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L’information et la protection des utilisateurs par la connaissance et l’enregistrement des variétés commercialisables sur un catalogue officiel, garantissant l’information et la traçabilité du matériel végétal de reproduction ;
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Des procédures de contrôle officiel et de certification des semences, garantissant la qualité des semences et plants.
Des changements dans la continuité
SEMAE se félicite plus particulièrement de la prise en compte des points suivants dans le projet :
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Le maintien de la certification obligatoire préalable à toute mise sur le marché pour les semences des espèces de grandes cultures ainsi que pour les plants de pomme de terre ;
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Le maintien d’une intervention forte de l’Etat compte-tenu des enjeux sanitaires et de la préservation du marché européen ;
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La définition des variétés qui porte sur la finalité de l’utilisation, plutôt que sur l’utilisateur concerné ;
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La caractérisation obligatoire des variétés, pour toutes les espèces par les critères « DHS », évaluée par les pouvoirs publics ;
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La simplification des règles applicables pour les réseaux de conservation, la fourniture aux jardiniers amateurs, le matériel destinés à la préservation de l’environnement : des objectifs réglementaires qui s’appliquent à tous avec des moyens pour les atteindre clairement adaptés à la diversité des productions ;
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L’harmonisation des règles applicables qui adoptent le principe de responsabilisation des opérateurs sur la base d’obligations de résultats (plutôt que sur des obligations de moyens), principe cohérent avec le principe de l’analyse de risques ;
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L’introduction pour l’ensemble de l’UE de la possibilité d’échanger entre agriculteurs, principes réglementaires applicables en France depuis 2014.
L’interprofession réaffirme son attachement à ce que ces éléments demeurent lors des négociations à venir. »
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