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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (n° 2014-199 du 24 février 2014), parue au JO n° 47 du 25 février 2014

Niveau juridique : France

Après examen en séance publique, l’Assemblée Nationale a adopté sans modification en 1ère lecture le 13 février 2014 le Projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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