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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Question parlementaire 27-05-2013 de Anne Delvaux (PPE) - E-005895-13

Niveau juridique : Union européenne

Texte de la question :

Le 6 mai 2013, la Commission européenne a présenté un ensemble de propositions relatives aux nouvelles règles d’enregistrement des semences dont l’objectif est de simplifier les règles de commercialisation des graines afin de garantir la productivité, l’adaptabilité et la diversité de la production végétale et forestière de l’Europe, et de faciliter les échanges commerciaux en la matière.

Mais à quel prix? Il semblerait en effet que, sous couvert d’une volonté de simplification et de préservation de la biodiversité, le texte vise davantage à réduire les droits des paysans et agriculteurs à ressemer leurs propres semences, en durcissant les conditions de reconnaissance des variétés par des petits entrepreneurs indépendants, en limitant la circulation et l’échange de graines entre associations et entre planteurs.

Je déplore également le fait qu’en obligeant à payer des coûts d’enregistrement ou de contrôle, immanquablement, l’on en vienne à se tourner vers les semences de l’industrie agro-alimentaire, avec la dépendance que ces dernières représentent et leur cortège de produits chimiques et phytosanitaires. Mais peut-être est-ce là l’objectif réellement recherché?

J’aimerais rappeler ici combien la biodiversité végétale ne peut être maintenue qu’en créant les conditions d’un véritable partenariat entre des réseaux de paysans et des agronomes qui ne considèrent pas les plantes comme de simples réservoirs d’ADN mais comme des êtres vivants qui évoluent au fil des ans en s’adaptant aux nouvelles conditions qu’elles rencontrent… La proposition de l’exécutif européen est loin du compte!

J’estime donc que le paquet législatif actuellement proposé est inquiétant à plus d’un titre. Et la FAO, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, tire elle-même la sonnette d’alarme!

Que compte faire l’exécutif européen pour répondre à ces craintes (légitimes)? Et que répond la Commission à ceux qui estiment que cette proposition laissera la porte grande ouverte à la commercialisation sans restriction de plantes

 

 

5 juillet 2013 Réponse donnée par M. Borg au nom de la Commission

La future législation ne porte pas sur la production de semences dans les exploitations pour compte propre. Elle ne concerne que la production de semences destinées à la commercialisation avec pour but de garantir l’identité, la santé et la qualité de ces semences à leurs utilisateurs. L’échange de semences en nature entre des non-professionnels est exclu.

Un nombre relativement élevé de petits et moyens opérateurs sont actifs dans le secteur des semences dans l’UE. Diverses mesures sont proposées pour favoriser la préservation de la biodiversité et les micro-entreprises. L’enregistrement de variétés traditionnelles d’espèces répertoriées s’effectue selon un mécanisme administratif très simple et peu contraignant. Les micro-entreprises sont exonérées du paiement de redevances d’enregistrement des variétés et peuvent même commercialiser du matériel de reproduction des végétaux en se conformant simplement à des règles de base en matière d’emballage et d’étiquetage.

Quant à une quelconque déclaration de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture concernant la proposition législative de la Commission, cette dernière n’en a nullement connaissance.

La proposition ne contient pas de dispositions sur les droits de propriété intellectuelle.

www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fTEXT%2bWQ%2bE-2013-005895%2b0%2bDOC%2bXML%2bV0%2f%2fFR&language=FR

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