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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa

Résolution du Parlement européen du 10 mai 2012 sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques (2012/2623(RSP)) - Journal officiel n° C 261 E du 10/09/2013 p. 0031 - 0033

Niveau juridique : Union européenne

Affirmation du Parlement UE

  • exemption générale en faveur des obtenteurs

  • de l’exclusion de la brevetabilité les produits dérivés de l’obtention classique et toutes les techniques classiques d’obtention, y compris la reproduction faisant appel à des marqueurs et à des procédés de reproduction avancés (reproduction SMART ou de précision) et le matériel génétique utilisé pour l’obtention classique;

Invitation du Parlement UE à la Commission Européenne de

  • traiter les implications potentielles du brevetage des méthodes d’obtention pour les végétaux et leur incidence sur le secteur de l’obtention, sur l’agriculture, sur l’industrie alimentaire et sur la sécurité alimentaire

  • traiter les décisions de l’Office Européen des Brevets

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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