semencessemencessemences
semencessemences
semencesSemences paysannes
“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa
Accueil > Réglementation > Veille juridique semence - Divers

Cour de justice de l’Union européenne - C-409/12 - Backaldrin Österreich The Kornspitz Company - Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón présentées le 12 septembre 2013

Niveau juridique : Union européenne

Demande de décision préjudicielle formée par l’Oberste Patent- und Markensenat (Autriche) sur «Marques –Directive 2008/95/CE – Article 12, paragraphe 2, sous a) – Motifs de déchéance – Marque devenue la désignation usuelle dans le commerce du produit pour lequel elle est enregistrée – Conditions objectives et subjectives de la déchéance – Détermination du public pertinent – Inactivité du titulaire de la marque – Existence de désignations alternatives –Absence de mention de la marque de la part des intermédiaires»

 

eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62012CC0409:FR:HTML

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
remonter en haut de la page
semences paysannes
semences paysannessemences paysannessemences paysannes