Niveau juridique : Union européenne
L’accord fixe les modalité de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, et aménage en particulier une période de transition pendant laquelle le droit de l’Union s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire conformément audit accord. Cette période se terminera le 31 décembre 2020, à moins que le comité mixte institué en vertu de l’accord de retrait n’adopte, avant le 1er juillet 2020, une seule décision prolongeant la période de transition d’une période maximale d’un ou deux ans.
En ce qui concerne la circulation des semences et des plants, les différentes directives commercialisation restent applicables. La matériel de reproduction des végétaux circulant dans les échanges avec le Royaume-Uni doit respecter les prescriptions du nouveau règlement santé des plantes (Règlement (UE) 2016/2031).
Pour ce qui concerne la protection des obtentions végétales, voir fiche veille dédiée.
Lien vers le texte de l’accord ici