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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Questions parlementaires UE 29 janvier 2013 de Marc Tarabella : Propriété intellectuelle des ressources génétiques et biopiraterie

Niveau juridique : Union européenne

La protection et la conservation de la diversité génétique est un élément clé de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Les ressources génétiques sont particulièrement cruciales pour une agriculture durable et pour la sécurité alimentaire. En outre, la diversité génétique est l’un des aspects les plus importants pour la survie des espèces et la résilience de l’écosystème. En conséquence, l’appauvrissement de la diversité génétique, qui fait partie intégrante du processus d’érosion de la diversité biologique, représente un enjeu fondamental pour l’humanité.

En dépit de son importance cruciale pour la survie de l’humanité, la diversité génétique s’appauvrit à une vitesse très préoccupante. Une telle érosion de la diversité pose de nouveaux défis tant aux détenteurs qu’aux utilisateurs de ressources génétiques, les premiers étant le plus souvent des pays en développement riches en diversité biologique, et les seconds des pays développés.

Dans ce contexte, la biopiraterie est devenue une préoccupation majeure des pays en développement. Bien qu’il n’existe aucune définition générale de la «biopiraterie», ce terme renvoie généralement à une situation dans laquelle les ressources biologiques sont enlevées aux communautés locales ou aux populations autochtones et brevetées, sans que les bénéfices qui en résultent ne profitent aux communautés d’origine qui en ont révélé les propriétés et les ont utilisées.

Compte tenu du fait que l’éradication de l’extrême pauvreté et de la faim et le soutien à la diversité biologique et à des écosystèmes sains pour l’agriculture, la sylviculture et la pêche dans une perspective de développement durable sont des thèmes extrêmement importants:

1. La Commission pourrait-elle arrêter une définition précise de la biopiraterie?

2. La Commission compte-t-elle se munir de statistiques sur la biopiraterie et l’appropriation abusive?

3. Comment la Commission compte-t-elle mettre en œuvre le protocole de Nagoya?

 

15 mars 2013

REPONSE DONNEE PAR M. Potočnik au nom de la Commission

1. La Commission n’envisage pas d’arrêter une définition de la «biopiraterie», mais en octobre 2012, dans le cadre du protocole de Nagoya, elle a proposé un règlement relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation dans l’Union(1).

2. Le protocole de Nagoya et le règlement proposé susmentionné prévoient des obligations en matière de surveillance et de notification, y compris dans les cas de non-conformité. Le règlement vise à imposer des obligations aux utilisateurs de ressources génétiques au sein de l’Union. Il ne couvre pas les questions relatives aux règles et dispositions régissant l’accès aux ressources génétiques. Il ne comporte donc pas de dispositions concernant la collecte de statistiques sur la «biopiraterie» et l’appropriation abusive.

3. Le règlement proposé introduit des mesures destinées à garantir le respect des règles par les utilisateurs. À cet effet, tous les utilisateurs de l’Union sont tenus de faire preuve de la diligence nécessaire afin de s’assurer que l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées à ces ressources est conforme à la législation ou aux dispositions réglementaires applicables en matière d’accès et de répartition équitable des avantages, et que les avantages sont répartis de manière juste et équitable selon des conditions convenues de commun accord. La proposition prévoit aussi l’obligation d’arrêter l’utilisation des ressources génétiques si la légalité de leur origine ne peut être certifiée. En ce qui concerne l’accès aux ressources génétiques relevant de leur souveraineté, les États membres de l’Union sont libres d’exiger ou non un consentement préalable donné en connaissance de cause et le partage équitable des avantages découlant de leur utilisation.

www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=WQ&reference=E-2013-000890&format=XML&language=FR

www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2013-000890&language=FR

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