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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa

Arrêté du 31 janvier 2013 commissionnant en 2013 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l’article L. 215-1 (8°) du code de la consommation JO RF N° 031 du 06 février 2013

Niveau juridique : France

Les agents agréés dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté, sont commissionnés en 2013 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation. Les agents mentionnés à l’article 1er exercent leurs contrôles dès la première mise sur le marché des produits, soit sur l’ensemble du territoire de la République française pour ceux en résidence dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit dans les limites des délégations régionales auxquelles ils sont affectés.

www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130206&numTexte=8&pageDebut=02145&pageFin=02146

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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