Niveau juridique : France
Suite aux Etats généraux du sanitaire en 2010, l’État a engagé un grand processus de réforme de l’organisation sanitaire en santé végétale et animale. Les grandes lignes ont été posées par deux ordonnances de 2011 ('ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011) et 2015 (ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015)~: le dispositif repose sur un ensemble de structures régionales, reconnues par l’État et coordonnées au sein d’instances nationale et régionales nouvelles. Les ordonnances définissent le principe d’une catégorisation des dangers sanitaires et précisent ces catégories, ainsi que les acteurs responsables pour chacune d’elles.
Toutefois, ce système n’est toujours pas opérationnel et le ministère de l’agriculture s’interroge sur sa pertinence aux vues des obligations de la France découlant de la refonte des textes européens sur les questions sanitaires entrant en vigueur en 2021. Le rapport dresse le bilan de la situation actuelle et fait des recommandations pour son évolution.
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