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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Décret n° 2013-1 du 2 janvier 2013 relatif aux tribunaux de grande instance spécialisés dans les actions relatives aux obtentions végétales JO RF N° 002 du 03 janvier 2013

Niveau juridique : France

La loi 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles modifie au 1er janvier 2013 l’article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle en supprimant le nombre minimal de tribunaux de grande instance spécialisés en matière d’obtentions végétales.

www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130103&numTexte=4&pageDebut=00315&pageFin=00315

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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