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Décision n°2017-105 du Directeur général de l’INPI relative aux modalités de transmission à l’INPI des déclarations des utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées en application du protocole de Nagoya

Niveau juridique : France

Extraits choisis :

‘ Il ressort ainsi de l’article L. 412-18 du code de l’environnement, issu de cette loi, que lors du développement final d’un produit, les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées doivent adresser au Ministre chargé de l’environnement une déclaration attestant qu’ils ont rempli les obligations qui leur incombent en application du règlement européen précité.

Cet article prévoit également que lorsque cette utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées conduit à une demande de brevet, la déclaration est adressée à l’INPI à la seule initiative du déclarant.

En pratique, cette déclaration doit être effectuée au moyen du modèle figurant en annexe III du règlement d’exécution (UE) 2015/1866, qui doit être complété et envoyé à l’INPI par voie électronique à l’adresse suivante : nagoya@inpi.fr

L’INPI ne procède pas à l’examen de cette déclaration, qu’il transmet directement au Ministre chargé de l’environnement. Dès lors, il convient de renseigner le modèle de déclaration sans faire figurer la moindre référence à la demande de brevet (numéro de dépôt, nom de l’invention, etc.). Ces informations peuvent éventuellement être mentionnées dans le courriel accompagnant la déclaration. »

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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