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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa

Arrêté du 29 mai 2017 modifiant l’arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne JORF n°0133 du 8 juin 2017

Niveau juridique : France

«  c) Une parcelle unitaire de greffons doit être séparée de toute autre vigne autre que vigne-mère par une distance minimale de cinq mètres. *** Toutefois, il peut être dérogé à cette distance minimale dans les conditions et modalités fixées par une décision du directeur général de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) *** . Deux parcelles unitaires de vignes-mères de greffons doivent être séparées par une distance minimale de cinq mètres si elles sont implantées sur un même rang. »

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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