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Sénat question écrite n° 24576 de M. Alain Bertrand - statut des « paysans-boulangers »

Niveau juridique : France

Question publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016

Réponse publiée dans le JO Sénat du 20/04/2017

  • Texte de la question :

M. Alain Bertrand interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la reconnaissance de la profession de paysan-boulanger. En pleine expansion, le métier de paysan-boulanger consiste à transformer la production de céréales de l’exploitation en pain de la ferme (assurer toutes le étapes de la production du pain, de la production de céréales à la transformation en pain puis à la vente). Ce type de production agricole, favorisant les productions locales, fait partie intégrante de la chaine des circuits courts, qui concourt au dynamisme économique de nos territoires ruraux et hyper-ruraux. Pourtant, cette profession souffre d’une absence de reconnaissance officielle, et n’a par exemple pas de fiche métier à la mutualité sociale agricole (MSA). Il lui demande les mesures qu’il compte mettre en place pour apporter une véritable reconnaissance juridique et réglementaire à la profession de paysan-boulanger en tant qu’activité se situant dans le prolongement de l’activité agricole.

  • REPONSE du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

La transformation des produits à la ferme participe à la création de valeur dans les filières agricoles. Leur valorisation ensuite en vente directe peut constituer également une opportunité intéressante pour les exploitations agricoles. À ce titre, les investissements réalisés par les producteurs dans des outils de transformation et de valorisation de leurs produits peuvent être accompagnés dans le cadre du deuxième pilier de la politique agricole commune. L’activité de meunerie est encadrée par le code rural et de la pêche maritime et en particulier par ses articles L. 666-6 et 666-8, D. 666-16 à 25 ainsi que par le décret n° 2009-319 du 20 mars 2009 pris pour leur application. La réglementation précise notamment qu’un exploitant de moulin est une personne physique ou morale qui transforme du blé en farine, que cette activité soit réalisée à titre principal ou accessoire. Un exploitant de moulin doit s’acquitter de diverses obligations sur les plans sanitaires, fiscaux et administratifs, notamment en termes de déclaration et de transmission d’information à l’établissement public FranceAgriMer. La réglementation ne distingue pas les meuniers ou exploitants de moulin selon qu’ils transforment leur propre production ou qu’ils l’achètent en vue de la transformer. Un exploitant de moulin peut ainsi exercer une activité de production agricole. Les agriculteurs qui procèdent à la transformation à la ferme de leurs propres céréales peuvent en revanche bénéficier d’un régime simplifié instauré en 2009, une dérogation qui leur est accordée dès lors qu’ils écrasent moins de 350 quintaux de blé tendre par an pour fabriquer de la farine destinée à l’alimentation humaine. Ce régime constitue une reconnaissance de leur statut d’exploitant de moulin de petite taille et permet aux bénéficiaires d’être exonérés d’un certain nombre d’obligations, mais ces derniers restent redevables de la taxe portant sur les farines « livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine » prévue par le code général des impôts. L’écrasement de céréales à la ferme constitue en effet, au même titre que celui réalisé par l’industrie de la transformation, le fait générateur de la taxe sur les farines.

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