semencessemencessemences
semencessemences
semencesSemences paysannes
“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa
Accueil > Réglementation > Veille juridique semence - Divers

Rapport fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (an) sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement (n° 342),

Niveau juridique : France

extrait de la proposition de loi :

Explication relative à l’amendement apporté à l’Article 4 bis

(Art. L. 371-3 du code de l’environnement)

Composition des comités régionaux trames verte et bleue

L’article 4 bis a été introduit dans le projet de loi après adoption par la commission du développement durable d’un amendement présenté par Mme Laurence Rossignol, Rapporteure. Les « trames verte et bleue » instituées par l’article 121 de la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle II) ont pour rôle de préserver la biodiversité en contribuant à la préservation, à la gestion ou à la remise en état des milieux écologiques, en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles.

cet amendement n’a pas été adopté

le texte retenu est donc :

 

« Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, et notamment de l’ensemble des départements de la région, des représentants des parcs naturels régionaux de la région, de l’État et de ses établissements publics, des organismes socio-professionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d’espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d’organismes de recherche, d’études ou d’appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées. »

 

www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r0410.asp#P447_98297

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
remonter en haut de la page
semences paysannes
semences paysannessemences paysannessemences paysannes