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Assemblée nationale : débat du 6 novembre 2012 sur le projet de loi de finances pour 2013

Niveau juridique : France

Compte d’affectation spéciale

« Développement agricole et rural »

Mme la présidente. J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » inscrits à l’état D.

État D

Mme la présidente. Sur ces crédits, je suis saisie d’un amendement n° 184.

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour le soutenir.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à renforcer les moyens de politique publique destinés à enrichir les connaissances dans le but de favoriser la mise au point de pratiques agricoles rentables sur le plan économique, respectueuses de l’environnement et riches en emplois.

La nécessaire réorganisation des filières associée à un changement d’échelle en matière d’agriculture durable nécessite des travaux spécifiques de recherche appliquée et de valorisation des savoir-faire paysans.

Dans cette optique, il s’agit simplement de faire un transfert du programme 775 vers le programme 776, plus structurant et innovant. Il comprend des appels à projet, des plans pluriannuels d’accompagnement de changement de pratiques pour les agriculteurs, et de la recherche appliquée.

En renforçant les moyens, il sera possible d’améliorer les connaissances et, grâce à la recherche appliquée, de disposer de préconisations aux bases scientifiques solides pour l’amélioration de l’efficience des intrants, l’optimisation des ressources des exploitations, le développement de l’agriculture biologique et l’organisation de ses filières.

Ce redéploiement donnera des moyens supplémentaires au Gouvernement et à l’administration pour entreprendre dès l’année 2013 une réorientation de l’agriculture.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur spécial. Cet amendement n’a pas été examiné en commission.

Il y a deux programmes dans le compte d’affectation spéciale et accorder 5 millions d’euros supplémentaires à la recherche appliquée en diminuant les crédits de l’autre programme me paraît un peu dangereux.

J’y suis donc défavorable à titre personnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Madame la députée, vous évoquez les enjeux liés aux pratiques innovantes en agriculture. Vous savez que je suis attachée à faire évoluer l’ensemble des modèles de production, mais une telle réflexion doit être menée de manière globale dans le cadre d’une loi qui devra imaginer une organisation, un cadre juridique, un financement global du développement des nouveaux modèles de production. Je ne souhaite donc pas que l’on modifie les crédits des programmes 775 et 776.

Le changement…

M. Michel Issindou. Ce n’est pas tout de suite ! (Sourires.)

M. Thierry Benoit. Ce sera plus tard !

M. Stéphane Le Foll, ministre. …doit avoir lieu en pensant les nouveaux modèles de production en agriculture de manière globale.

Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. En commission, monsieur le ministre, je vous ai interrogé sur le CASDAR. La collecte prévisionnelle est de 115 millions d’euros et les dépenses telles qu’elles sont calibrées de 110 millions d’euros. Vous ne nous avez toujours pas expliqué comment vous comptez gérer ces 5 millions qui se baladent quelque part.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles de Courson, rapporteur spécial. Madame Allain, 5 millions, c’est presque 10 % de la dotation du programme « Développement et transfert en agriculture ». Ce programme permet aussi aux chambres d’agriculture d’assurer le développement de l’agriculture biologique. Cela ne me paraît donc pas très cohérent par rapport aux positions traditionnelles de votre groupe, mais chacun fait comme il l’entend.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. J’ai dit qu’il s’agissait du transfert d’un programme vers l’autre, le programme 776 étant davantage consacré à l’accompagnement des changements de pratiques agricoles et de la recherche appliquée. Toutefois, j’ai bien entendu la proposition de M. le ministre, qui souhaite que nous travaillions globalement sur cette question dans le cadre de la loi d’avenir sur l’agriculture, notamment afin de voir comment les transferts vers la recherche et le développement peuvent évoluer. Compte tenu de cette proposition, je retire l’amendement.

Plusieurs députés des groupes UMP et UDI. Et voilà !

(L’amendement n° 184 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je souhaite répondre à la question de M. Herth. Les recettes du CASDAR passent de 100 à 105 millions. Vous connaissez la position de l’administration des finances aujourd’hui : elle essaiera de récupérer tout ce qui peut l’être. Au ministre de l’agriculture de défendre le budget du CASDAR, qui est important.

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

(Les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à l’agriculture, à l’alimentation, à la forêt et aux affaires rurales. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Thierry Benoit. Après bien des péripéties !

www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/20130046.asp

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