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Proposition de Règlement du Parlement européen et du conseil relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya): mise en oeuvre et ratification par l’Union 2012/0278(COD)

Niveau juridique : Union européenne

· Motivation et objectifs de la proposition

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation dans l’Union vise principalement à mettre en Ĺ“uvre le protocole de Nagoya dans l’Union et à permettre la ratification de ce traité par l’Union.

· Contexte général

Les ressources génétiques – le capital génétique des stocks naturels et cultivés – jouent un rôle d’une importance croissante dans un grand nombre de secteurs économiques: 26 % de l’ensemble des nouveaux médicaments approuvés au cours des trente dernières années sont soit des produits naturels, soit des produits issus de produits naturels[1].

Au sein de l’Union, des parties prenantes très diverses, dont des chercheurs universitaires et des entreprises issues de différents secteurs industriels (par exemple, la sélection végétale et l’élevage, le biocontrôle, les cosmétiques, les denrées alimentaires et les boissons, l’horticulture, la biotechnologie industrielle, l’industrie pharmaceutique), utilisent des ressources génétiques à des fins de recherche et de développement; d’autres exploitent les connaissances traditionnelles associées à ces ressources.

L’Union européenne et ses vint-sept États membres sont parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB)[2]. Cette dernière reconnaît que les États ont des droits souverains sur les ressources génétiques relevant de leur juridiction et le pouvoir de déterminer l’accès à ces ressources. La Convention fait obligation à chacune des parties de faciliter l’accès aux ressources génétiques sur lesquelles elle dispose de droits souverains. Elle oblige également chaque partie à partager de manière juste et équitable les résultats de la recherche et du développement ainsi que les avantages découlant de l’utilisation commerciale et autre des ressources génétiques avec la partie qui fournit ces ressources.

La Convention porte également sur les droits des communautés autochtones et locales qui détiennent des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques lesquelles sont susceptibles de fournir des indices importants pour la découverte scientifique de propriétés génétiques ou biochimiques intéressantes.

Elle ne donne toutefois que peu de précisions quant aux modalités pratiques de l’accès et du partage des avantages dans le cadre de l’exploitation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées à ces ressources. Dans l’Union, les acteurs intervenant au début de la chaîne de valeur des ressources génétiques (principalement les responsables de collections et les chercheurs universitaires) sont en contact direct avec la législation et les autorités des pays fournisseurs. Ces premiers intervenants transmettent des échantillons de ressources génétiques et les premiers résultats de leurs recherches à d’autres utilisateurs, qui entreprennent ensuite des travaux de recherche fondamentale ou appliquée. Les acteurs en bout de chaîne exercent des activités de développement qui sont souvent de longue haleine, qui requièrent des investissements considérables et dont les résultats sont incertains. Ils sont fortement tributaires des documents et informations, notamment sur l’accès et le partage des avantages, qui leur sont communiqués par les utilisateurs situés plus en amont dans la chaîne. En l’absence de dispositions claires ou en raison de l’existence de règles très contraignantes dans la plupart des pays fournisseurs, les sociétés et les chercheurs européens sont régulièrement accusés d’actes de «bio-piraterie» par des pays invoquant la violation de leurs droits souverains. Il est fondamental de prévoir un cadre clair établissant les obligations qui incombent à l’ensemble des utilisateurs de ressources génétiques tout au long de la chaîne de valeur afin de créer un environnement facilitant l’accès à des échantillons de ressources génétiques de qualité tout en garantissant un niveau de sécurité juridique élevé.

lire la suite sur : eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=FR&type_doc=COMfinal&an_doc=2012&nu_doc=576

ou register.consilium.europa.eu/pdf/fr/12/st14/st14641.fr12.pdf

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